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Événement
Tous
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Clôture du Plan de sortie de crise
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Extension de la sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Plan de sauvegarde financière accélérée
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Clôture de jugement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Procédure de sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Liquidation Judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Procédure Collective
Rétractation / annulation de jugement
Enquête Publique
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Avis aux actionnaires
Ordonnance rendue
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Création de site / extension
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6517)
Action concernant le dirigeant (6451)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Cotation Banque de France : 2+
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6347)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 3-
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6466)
Changement de domicile
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6471)
Publications de résultats
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Incident de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Litige avec le syndic (6442)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Divers (6515)
Désaccord contractuel (6447)
Voirie
Publication des Comptes annuels et rapports
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Grève / conflit social
Réclamation d'un bien (5040)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Cotation Banque de France : 1
Fin de Garantie financière
Désaccord d'un salarié (6454)
Subventions / obtention d'aides publiques
Autorisation administrative
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 3+
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6350)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 4-
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6469)
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 6
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Délai initial de paiement dépassé
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Avis administratif
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Levée de fonds / introduction en bourse
Insolvabilité constatée (5033)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Arrêté préfectoral
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Demande de paiement
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Modification de l'adresse du Siège social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Divers (6518)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Environnement et installation classée (IPCE)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Produits dangereux pour les consommateurs
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Cotation Banque de France : 2
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 4+
Résolution de la conciliation
Désaccord contractuel (6467)
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Retard de paiement signalé
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Enquête administrative
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Avis Financier
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Investissements
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divers (6516)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Enquête plan de prévention des risques
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord des créanciers (5009)
Demande de paiement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Recrutement
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Cotation Banque de France : 1-
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Interdiction administrative
Démarche d'un créancier (5014)
Demande de paiement
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 3
Mise en vente des actions en déshérence
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de nationalité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6470)
Résultats financiers positifs
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 6-
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Paiements des cotisations sociales à jour
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Condamnation
Convocation aux assemblées
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Réorganisation / licenciements
Réclamation d'un bien (5039)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Nouvelle Garantie financière
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Publication de comptes annuels simplifiés
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 1+
Cotation Banque de France : 2-
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 4
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6468)
Evénement divers
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Recherche de garanties (6354)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Paiements réguliers signalés
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
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