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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
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Radiation auprès du greffe d'origine
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Cession de bail
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Cession
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Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
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Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
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Modification du plan de sortie de crise
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Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
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Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
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Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Modification de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure de sauvegarde
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Demande de paiement (6476)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Réclamation d'un bien (5039)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Demande de paiement
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Arrêté préfectoral
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Mise en vente des actions en déshérence
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Produits dangereux pour les consommateurs
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Environnement et installation classée (IPCE)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action juridique (6300)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Réduction de capital social
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Nomination d'un Curateur successoral
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Paiements des cotisations sociales à jour
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6479)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Décès du dirigeant
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Nouvelle Garantie financière
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Investissements
Demande de paiement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Avis Financier
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Recrutement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Enquête plan de prévention des risques
Rectificatif / Erratum
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Modification de la Forme juridique
Recherche de garanties (6354)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Changement de nationalité
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Paiements réguliers signalés
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Résultats financiers positifs
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6477)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de paiement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Réclamation d'un bien (5040)
Contestation des méthodes concurrentielles
Fusion / rachat / prise de participation
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Réorganisation / licenciements
Désaccord contractuel (6347)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Désaccord des créanciers (5013)
Condamnation
Publication des Comptes consolidés et rapports
Interdiction administrative
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Mariage du dirigeant
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Incident de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Evénement divers
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Attestation de régularité fiscale
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Insolvabilité constatée (5033)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Nomination dans l'équipe de direction
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Fin de Garantie financière
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Création de site / extension
Demande de paiement
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Avis aux actionnaires
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Non reconstitution des fonds propres
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Démarche d'un créancier (5016)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Annulation d'annonce parue précédemment
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Modification du Capital social
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Changement de domicile
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Publications de résultats
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend contractuel (6478)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord des créanciers (5009)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ordonnance rendue
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6348)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Démarche d'un créancier (5014)
Voirie
Résolution de la conciliation
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Résiliation de bail (local commercial)
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Subventions / obtention d'aides publiques
Divorce du dirigeant
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Mouvement des Dirigeants
Retard de paiement signalé
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Modification de la dénomination
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Dates
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