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Événement
Tous
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Liquidation Judiciaire
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Modification du plan de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Clôture du Plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Plan de sauvegarde
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Résolution du plan de sortie de crise
Procédure Collective
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Redressement Judiciaire simplifié
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Prolongation du plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Exécution du plan de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Redressement Judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Plan de sauvegarde financière accélérée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de traitement de sortie de crise
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Avis Financier
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Investissements
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Réclamation d'un bien (5039)
Enquête plan de prévention des risques
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Recrutement
Demande de paiement
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Rectificatif / Erratum
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Modification de la Forme juridique
Demande de paiement
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Changement de nationalité
Mise en vente des actions en déshérence
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Résultats financiers positifs
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Fusion / rachat / prise de participation
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Insolvabilité constatée (5032)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Condamnation
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Nouvelle Garantie financière
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Mariage du dirigeant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Evénement divers
Procédure de règlement amiable
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Recherche de garanties (6354)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Paiements réguliers signalés
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Nomination dans l'équipe de direction
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Avis aux actionnaires
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Création de site / extension
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'un bien (5040)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Annulation d'annonce parue précédemment
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Modification du Capital social
Désaccord contractuel (6347)
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Changement de domicile
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Publications de résultats
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Incident de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Attestation de régularité fiscale
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Insolvabilité constatée (5033)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Demande de paiement
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Voirie
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Subventions / obtention d'aides publiques
Fin de Garantie financière
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Divorce du dirigeant
Non reconstitution des fonds propres
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6350)
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Modification de la dénomination
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Notation / avis des analystes
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Levée de fonds / introduction en bourse
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Arrêté préfectoral
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Produits dangereux pour les consommateurs
Demande de paiement
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Modification matrimoniale du dirigeant
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6348)
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Nomination d'un Curateur successoral
Résolution de la conciliation
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Démarche d'un créancier (6363)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 6+
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Retard de paiement signalé
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Décès du dirigeant
Demande de paiement
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Enquête administrative
Ordonnance rendue
Dates
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