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Événement
Tous
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Procédure de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Rejet du plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Modification du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Modification du plan de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de sortie de crise
Avis de Dépôt
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Extension de la sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de jugement
Résolution du plan
Exécution du plan de sauvegarde
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Modification de l'adresse du Siège social
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Mise en vente des actions en déshérence
Insolvabilité constatée (5033)
Environnement et installation classée (IPCE)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Réduction de capital social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action juridique (6300)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Modification matrimoniale du dirigeant
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Paiements des cotisations sociales à jour
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Nomination d'un Curateur successoral
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6414)
Démarche d'un créancier (5016)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6421)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Enquête administrative
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Avis Financier
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Investissements
Recrutement
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Enquête plan de prévention des risques
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Contestation des méthodes concurrentielles
Modification de la Forme juridique
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Procédure de règlement amiable
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Rectificatif / Erratum
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Recherche de garanties (6354)
Paiements réguliers signalés
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord des créanciers (5009)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Changement de nationalité
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche d'un créancier (5014)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Résultats financiers positifs
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Fusion / rachat / prise de participation
Réorganisation / licenciements
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Condamnation
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel (6347)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Incident de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'un bien (5039)
Mariage du dirigeant
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Attestation de régularité fiscale
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Evénement divers
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Enquête Publique
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Nomination dans l'équipe de direction
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Fin de Garantie financière
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Création de site / extension
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Non reconstitution des fonds propres
Insolvabilité constatée (5032)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Désaccord contractuel (6350)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation de la dénomination
Modification du Capital social
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Procédure de règlement agricole
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Délai initial de paiement dépassé
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Changement de domicile
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Publications de résultats
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6420)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Voirie
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel (6348)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Résiliation de bail (local commercial)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Résolution de la conciliation
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Subventions / obtention d'aides publiques
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Démarche d'un créancier (6363)
Retard de paiement signalé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Mouvement des Dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'un bien (5040)
Divorce du dirigeant
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord des créanciers (5013)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel relatif à un bail
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Notation / avis des analystes
Action afin de contraindre la communication des documents
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6426)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Avis administratif
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Dates
Mots clés
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