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Événement
Tous
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Liquidation des biens
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de jugement
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Redressement Judiciaire simplifié
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Extension de la sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Exécution du plan de sauvegarde
Exécution du plan de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Redressement Judiciaire
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Règlement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure de sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Procédure Collective
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Rejet du plan de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde
Liquidation Judiciaire
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement
Demande de paiement (6476)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Changement de domicile
Désaccord contractuel (6510)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Demande de paiement
Différend entre l'assuré et son assureur
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Publications de résultats
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Désaccord contractuel (6348)
Divers (6487)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 1
Résolution de la conciliation
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Démarche d'un créancier (6363)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 3+
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Retard de paiement signalé
Voirie
Différend contractuel (6498)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Résiliation de bail (local commercial)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Subventions / obtention d'aides publiques
Action afin de contraindre la communication des documents
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6426)
Mouvement des Dirigeants
Cotation Banque de France : 6
Demande de paiement des cotisations sociales
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divorce du dirigeant
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6479)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Modification de la dénomination
Demande de paiement (6513)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Demande de paiement
Divers (6484)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Notation / avis des analystes
Divers (6518)
Levée de fonds / introduction en bourse
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Mise en vente des actions en déshérence
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Avis administratif
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 2
Action juridique (6300)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6414)
Produits dangereux pour les consommateurs
Cotation Banque de France : 4+
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Désaccord contractuel (6467)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Paiements des cotisations sociales à jour
Environnement et installation classée (IPCE)
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Désaccord contractuel (6421)
Réduction de capital social
Cotation Banque de France : 5-
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Modification matrimoniale du dirigeant
Désaccord contractuel (6506)
Réclamation d'un bien (5040)
Contestation autour de la vente du fonds
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord des créanciers (5013)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nomination d'un Curateur successoral
Divers (6511)
Nouvelle Garantie financière
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Demande de paiement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Contestation des méthodes concurrentielles
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Enquête administrative
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Décès du dirigeant
Investissements
Cotation Banque de France : 1-
Procédure de règlement amiable
Réclamation d'indemnités dommages
Interdiction administrative
Recherche de garanties (6354)
Avis Financier
Conflit entre actionnaires
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Cotation Banque de France : 3
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Paiements réguliers signalés
Enquête plan de prévention des risques
Différend contractuel (6499)
Insolvabilité constatée (5033)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Modification de la Forme juridique
Cotation Banque de France : 5+
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6470)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Contestation autour de la vente du fonds
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Demande de paiement
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Changement de nationalité
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Démarche d'un créancier (5016)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Résultats financiers positifs
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Désaccord contractuel (6347)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Nomination dans l’équipe de direction
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 1+
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action en responsabilité
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 2-
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Réclamation d'indemnités dommages
Incident de paiement
Condamnation
Désaccord contractuel (6497)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6468)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Attestation de régularité fiscale
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6+
Demande de paiement
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord des créanciers (5009)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Mariage du dirigeant
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6478)
Démarche d'un créancier (5014)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evénement divers
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Fin de Garantie financière
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Demande de paiement
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Non reconstitution des fonds propres
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Désaccord contractuel (6350)
Enquête Publique
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Nomination dans l'équipe de direction
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 2+
Procédure de règlement agricole
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Avis aux actionnaires
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 3-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Désaccord contractuel (6466)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Délai initial de paiement dépassé
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Divers (6500)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6420)
Modification du Capital social
Cotation Banque de France : 5
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Divers (6471)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Annulation d'annonce parue précédemment
Différend contractuel (6505)
Réclamation d'un bien (5039)
Contestation autour de la vente du fonds
Dates
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