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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Résolution du plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Appel du ministère public
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Plan de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession (avec location gérance)
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Procédure de sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Rejet du plan de sortie de crise
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Liquidation Judiciaire
Modification des mandataires
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Prolongation du plan de redressement
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Jugement
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Plan de sauvegarde
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure Collective
Résolution du plan de sortie de crise
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture du plan
Procédure Européenne
Plan de cession (partielle)
Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension de la sauvegarde
Extension du redressement judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Exécution du plan de sortie de crise
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Avis de Dépôt
Redressement Judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Désaccord contractuel (6348)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Voirie
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Grève / conflit social
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend contractuel (6498)
Action afin de contraindre la communication des documents
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6426)
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Résiliation de bail (local commercial)
Résolution de la conciliation
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Retard de paiement signalé
Remise en cause du bail commercial
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Mouvement des Dirigeants
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Démarche d'un créancier (5016)
Demande de paiement (6513)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Divers (6439)
Modification de la dénomination
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6518)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Notation / avis des analystes
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Demande de paiement des cotisations sociales
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Avis administratif
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Levée de fonds / introduction en bourse
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6414)
Arrêté préfectoral
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel (6421)
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Produits dangereux pour les consommateurs
Mise en vente des actions en déshérence
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord contractuel (6506)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation autour de la vente du fonds
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Réduction de capital social
Action juridique (6300)
Démarche d'un créancier (5014)
Divers (6511)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Nomination d'un Curateur successoral
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Divers (6516)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Contestation des méthodes concurrentielles
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Enquête administrative
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Décès du dirigeant
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Avis Financier
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Investissements
Nouvelle Garantie financière
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Demande de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Enquête plan de prévention des risques
Réclamation d'un bien (5039)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Recrutement
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages
Recherche de garanties (6354)
Contestation autour de la vente du fonds
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Modification de la Forme juridique
Procédure de règlement amiable
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement (affacturage)
Paiements réguliers signalés
Différend lié au bail
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Résultats financiers positifs
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Sollicitation d'un expert (6446)
Nomination dans l’équipe de direction
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 1+
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Fusion / rachat / prise de participation
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6347)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Condamnation
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Réorganisation / licenciements
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Réclamation d'indemnités dommages
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6507)
Incident de paiement
Sollicitation d'un expert
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel (6438)
Evénement divers
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Divers (6517)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Demande de paiement
Contestation de la dénomination
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Enquête Publique
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action concernant le dirigeant (6451)
Nomination dans l'équipe de direction
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Avis aux actionnaires
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Création de site / extension
Fin de Garantie financière
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6350)
Désaccord contractuel (6420)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'un bien (5040)
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Non reconstitution des fonds propres
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Divers (6500)
Différend contractuel (6505)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Contestation autour de la vente du fonds
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Modification du Capital social
Procédure de règlement agricole
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6510)
Délai initial de paiement dépassé
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Divers (6515)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Litige avec le syndic (6442)
Publications de résultats
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6447)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Demande de paiement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Insolvabilité constatée (5033)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement
Dates
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