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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Appel du ministère public
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Fin de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Procédure de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Modification de la date de cessation de paiement
Rejet du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification des mandataires
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Procédure Collective
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Extension de la sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Nomination d'un mandataire judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Divers (6518)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Demande de paiement
Témoignages de dirigeants, perspectives
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Voirie
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Grève / conflit social
Désaccord contractuel (6496)
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6414)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Démarche d'un créancier (6363)
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Désaccord contractuel (6421)
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Retard de paiement signalé
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6506)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Modification de la dénomination
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Demande de paiement des cotisations sociales
Notation / avis des analystes
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Demande de paiement
Levée de fonds / introduction en bourse
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord des créanciers (5009)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Avis administratif
Arrêté préfectoral
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Modification de l'adresse du Siège social
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Produits dangereux pour les consommateurs
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Mise en vente des actions en déshérence
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Réduction de capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Contestation autour de la vente du fonds
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend lié au bail
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Paiements des cotisations sociales à jour
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Réclamation d'un bien (5039)
Sollicitation d'un expert (6446)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Décès du dirigeant
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Enquête administrative
Avis Financier
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Demande de paiement
Investissements
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Nouvelle Garantie financière
Enquête plan de prévention des risques
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recrutement
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Recherche de garanties (6354)
Modification de la Forme juridique
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un expert
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Paiements réguliers signalés
Divers (6507)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6438)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Résultats financiers positifs
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Demande de paiement
Nomination dans l’équipe de direction
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Fusion / rachat / prise de participation
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Condamnation
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6347)
Réorganisation / licenciements
Action relative à la construction immobilière
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Divers (6500)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6420)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Incident de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Contestation autour de la vente du fonds
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement
Evénement divers
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Attestation de régularité fiscale
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Litige avec le syndic (6442)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel (6447)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Nomination dans l'équipe de direction
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Enquête Publique
Avis aux actionnaires
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Demande de paiement
Création de site / extension
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Fin de Garantie financière
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6350)
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Non reconstitution des fonds propres
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Modification du Capital social
Action afin de contraindre la communication des documents
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Désaccord contractuel (6426)
Procédure de règlement agricole
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Remise en cause du bail commercial
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Délai initial de paiement dépassé
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Insolvabilité constatée (5033)
Divers (6439)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Publications de résultats
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Dates
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