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Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
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Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
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Fusion réalisée
Mise en sommeil
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Radiation auprès du greffe d'origine
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Cession
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Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
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Dépôt de l'état de collocation
Plan de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
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Modification de plan
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Avis de Dépôt
Résolution du plan de sortie de crise
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Redressement Judiciaire simplifié
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
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Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Plan de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Procédure de sauvegarde
Rétractation / annulation de jugement
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Rejet du plan de sortie de crise
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Résultats financiers positifs
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Attestation de régularité fiscale
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Autorisation administrative
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Réorganisation / licenciements
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Condamnation
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Non reconstitution des fonds propres
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Mariage du dirigeant
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Procédure de règlement agricole
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Evénement divers
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Délai initial de paiement dépassé
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête Publique
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Création de site / extension
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4+
Désaccord contractuel (6467)
Avis aux actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Résolution de la conciliation
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Modification du Capital social
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Démarche d'un créancier (6363)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Désaccord contractuel (6477)
Contestation des méthodes concurrentielles
Changement de domicile
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Réclamation d'un bien (5040)
Retard de paiement signalé
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Publications de résultats
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Publication des Comptes consolidés et rapports
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Demande de paiement des cotisations sociales
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Interdiction administrative
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Grève / conflit social
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Voirie
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Mise en vente des actions en déshérence
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Résiliation de bail (local commercial)
Insolvabilité constatée (5033)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Divorce du dirigeant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action juridique (6300)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Mouvement des Dirigeants
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Modification de la dénomination
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Paiements des cotisations sociales à jour
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Notation / avis des analystes
Démarche d'un créancier (5016)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Publication de comptes annuels simplifiés
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Avis administratif
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6468)
Arrêté préfectoral
Environnement et installation classée (IPCE)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Procédure de règlement amiable
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Réduction de capital social
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Recherche de garanties (6354)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Contestation de la dénomination
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord des créanciers (5009)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Paiements réguliers signalés
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Démarche d'un créancier (5014)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Enquête administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Investissements
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Avis Financier
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Enquête plan de prévention des risques
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Recrutement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Rectificatif / Erratum
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Modification de la Forme juridique
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 7
Demande de paiement (6476)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Changement de nationalité
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Réclamation d'un bien (5039)
Incident de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
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