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Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Jugement
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Modification de la mission du mandataire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du plan
Procédure Européenne
Extension de la sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sauvegarde
Faillite personnelle
Nomination d'un mandataire judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Exécution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Redressement Judiciaire
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Avis de Dépôt
Procédure Collective
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Résolution du plan de cession
Appel du ministère public
Plan de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Fin de la mission du mandataire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Clôture de jugement
Résolution du plan
Procédure de sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Levée de l’inaliénabilité
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Interdiction de gérer
Prolongation de la mission du mandataire
Modification de la date de cessation de paiement
Rejet du plan de sortie de crise
Suspension provisoire des poursuites
Jugement de cessation partielle d'activité
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification des mandataires
Modification de la durée du Plan
Modification du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Demande de paiement (6476)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Cotation Banque de France : 7
Différend entre l'assuré et son assureur
Enquête administrative
Désaccord contractuel (6347)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Décès du dirigeant
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Divers (6487)
Avis Financier
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Investissements
Désaccord contractuel (6447)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Publication des Comptes annuels et rapports
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Enquête plan de prévention des risques
Incident de paiement
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Recrutement
Désaccord d'un salarié (6454)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Différend contractuel (6498)
Rectificatif / Erratum
Attestation de régularité fiscale
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Demande de paiement
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Changement de nationalité
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Désaccord contractuel (6426)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Cotation Banque de France : 4-
Désaccord contractuel (6469)
Réclamation d'un bien (5040)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Résultats financiers positifs
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Remise en cause du bail commercial
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 6
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6479)
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Nomination dans l’équipe de direction
Divers (6439)
Désaccord des créanciers (5013)
Fin de Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Divers (6484)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Désaccord contractuel (6350)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Non reconstitution des fonds propres
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Condamnation
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Réorganisation / licenciements
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6496)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Délai initial de paiement dépassé
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6501)
Mariage du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6421)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 4+
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6467)
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Evénement divers
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Cotation Banque de France : 5-
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Désaccord contractuel (6477)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6348)
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Nomination dans l'équipe de direction
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Démarche d'un créancier (5016)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis aux actionnaires
Démarche d'un créancier (6363)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Création de site / extension
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Résolution de la conciliation
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Retard de paiement signalé
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Différend contractuel (6499)
Annulation d'annonce parue précédemment
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Modification du Capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Demande de paiement
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement des cotisations sociales
Réclamation d'indemnités dommages
Changement de domicile
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Publications de résultats
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend lié au bail
Désaccord des créanciers (5009)
Cotation Banque de France : 6-
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Demande de paiement
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Démarche d'un créancier (5014)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Sollicitation d'un expert (6446)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Mise en vente des actions en déshérence
Convocation aux assemblées
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Voirie
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Grève / conflit social
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action juridique (6300)
Désaccord contractuel (6497)
Subventions / obtention d'aides publiques
Paiements des cotisations sociales à jour
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Résiliation de bail (local commercial)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Divorce du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Cotation Banque de France : 4
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6468)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Réclamation d'un bien (5039)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6507)
Modification de la dénomination
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Sollicitation d'un expert
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 6+
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Différend contractuel (6478)
Demande de paiement
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Notation / avis des analystes
Désaccord contractuel (6438)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Nouvelle Garantie financière
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Avis administratif
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Levée de fonds / introduction en bourse
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Ordonnance rendue
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Arrêté préfectoral
Recherche de garanties (6354)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Modification de l'adresse du Siège social
Action concernant le dirigeant (6451)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Procédure de règlement amiable
Action relative à la construction immobilière
Environnement et installation classée (IPCE)
Paiements réguliers signalés
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Divers (6500)
Modification matrimoniale du dirigeant
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6420)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 3-
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6466)
Insolvabilité constatée (5032)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Nomination d'un Curateur successoral
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Contestation autour de la vente du fonds
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Cotation Banque de France : 5
Divers (6471)
Dates
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