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Événement
Tous
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Liquidation Judiciaire
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Modification du plan de sauvegarde
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
Modification du plan de sortie de crise
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Clôture du Plan de sortie de crise
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise
Extension du redressement judiciaire
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Redressement Judiciaire simplifié
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Extension de la sauvegarde
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Exécution du plan de sauvegarde
Résolution du plan de cession
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Exécution du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Redressement Judiciaire
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture de jugement
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Levée de l’inaliénabilité
Plan de sauvegarde financière accélérée
Plan de cession (avec location gérance)
Prolongation de la mission du mandataire
Plan de traitement de sortie de crise
Interdiction de gérer
Suspension provisoire des poursuites
Modification de la date de cessation de paiement
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Procédure de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Plan de cession
Modification des mandataires
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Rejet du plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Arrêté préfectoral
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Modification de l'adresse du Siège social
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action concernant le dirigeant (6451)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Action relative à la construction immobilière
Environnement et installation classée (IPCE)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Demande de paiement
Produits dangereux pour les consommateurs
Réclamation d'un bien (5039)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Divers (6500)
Modification matrimoniale du dirigeant
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 3-
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6466)
Différend contractuel (6505)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Nomination d'un Curateur successoral
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6471)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Cotation Banque de France : 7
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Demande de paiement (6476)
Différend entre l'assuré et son assureur
Enquête administrative
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Décès du dirigeant
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Litige avec le syndic (6442)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Incident de paiement
Divers (6487)
Avis Financier
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Demande de paiement
Investissements
Insolvabilité constatée (5032)
Désaccord contractuel (6447)
Publication des Comptes annuels et rapports
Attestation de régularité fiscale
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Demande de paiement
Recrutement
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord d'un salarié (6454)
Autorisation administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Différend contractuel (6498)
Rectificatif / Erratum
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 3+
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Modification de la Forme juridique
Réclamation d'indemnités dommages
Action afin de contraindre la communication des documents
Fin de Garantie financière
Changement de nationalité
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Désaccord contractuel (6426)
Cotation Banque de France : 4-
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Non reconstitution des fonds propres
Résultats financiers positifs
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Remise en cause du bail commercial
Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6350)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Procédure de règlement agricole
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Divers (6439)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Désaccord contractuel (6479)
Divers (6484)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Délai initial de paiement dépassé
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Condamnation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Réorganisation / licenciements
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel (6496)
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 2
Demande de paiement
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Réclamation d'un bien (5040)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6501)
Mariage du dirigeant
Désaccord des créanciers (5013)
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 4+
Demande de paiement
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6467)
Désaccord contractuel (6506)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Evénement divers
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6348)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Résolution de la conciliation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Démarche d'un créancier (6363)
Désaccord contractuel (6477)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Enquête Publique
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Nomination dans l'équipe de direction
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Retard de paiement signalé
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Avis aux actionnaires
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Demande de paiement
Création de site / extension
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Interdiction administrative
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Conflit entre actionnaires
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Demande de paiement des cotisations sociales
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Différend contractuel (6499)
Annulation d'annonce parue précédemment
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement
Modification du Capital social
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Changement de domicile
Démarche d'un créancier (5016)
Contestation autour de la vente du fonds
Cotation Banque de France : 5+
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6470)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Mise en vente des actions en déshérence
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Différend lié au bail
Cotation Banque de France : 6-
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action juridique (6300)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sollicitation d'un expert (6446)
Convocation aux assemblées
Paiements des cotisations sociales à jour
Action en responsabilité
Voirie
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Grève / conflit social
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Publication de comptes annuels simplifiés
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Désaccord contractuel (6497)
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord des créanciers (5009)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 2-
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Résiliation de bail (local commercial)
Réclamation d'indemnités dommages
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Nouvelle Garantie financière
Divorce du dirigeant
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement
Mouvement des Dirigeants
Désaccord contractuel (6468)
Divers (6507)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Modification de la dénomination
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Sollicitation d'un expert
Cotation Banque de France : 6+
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Procédure de règlement amiable
Notation / avis des analystes
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6438)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Recherche de garanties (6354)
Différend contractuel (6478)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Avis administratif
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ordonnance rendue
Paiements réguliers signalés
Dates
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