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Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
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Transmission Universelle du Patrimoine
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Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
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Cession de Fonds par partage / licitation
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Clôture de jugement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Plan de cession (avec location gérance)
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Interdiction de gérer
Extension de la sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Suspension provisoire des poursuites
Exécution du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Clôture pour extinction du passif
Exécution du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Redressement Judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification des mandataires
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée du Plan
Rétractation / annulation de jugement
Plan de traitement de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt des créances salariales
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession avec location gérance
Procédure de sauvegarde
Jugement
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la mission du mandataire
Suspension de l'exécution provisoire
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Clôture après cession
Rejet du plan de sortie de crise
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de cession (partielle)
Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Faillite personnelle
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Clôture pour insuffisance d'actifs
Modification du plan de sortie de crise
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Procédure Collective
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Clôture du Plan de sortie de crise
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Résolution du plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Appel du ministère public
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Résolution du plan de sortie de crise
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Désaccord contractuel (6470)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Témoignages de dirigeants, perspectives
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement des cotisations sociales
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Cotation Banque de France : 5+
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Cotation Banque de France : 6-
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Voirie
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Grève / conflit social
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Demande de paiement
Convocation aux assemblées
Subventions / obtention d'aides publiques
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Mise en vente des actions en déshérence
Résiliation de bail (local commercial)
Désaccord des créanciers (5013)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publication de comptes annuels simplifiés
Divorce du dirigeant
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Action juridique (6300)
Mouvement des Dirigeants
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Réclamation d'indemnités dommages
Paiements des cotisations sociales à jour
Modification de la dénomination
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Cotation Banque de France : 2-
Désaccord contractuel (6468)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Notation / avis des analystes
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Cotation Banque de France : 4
Cotation Banque de France : 6+
Avis administratif
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Levée de fonds / introduction en bourse
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Insolvabilité constatée (5033)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Arrêté préfectoral
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Nouvelle Garantie financière
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Désaccord contractuel (6438)
Demande de paiement
Ordonnance rendue
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Produits dangereux pour les consommateurs
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Recherche de garanties (6354)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Modification matrimoniale du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Procédure de règlement amiable
Réduction de capital social
Démarche d'un créancier (5016)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Paiements réguliers signalés
Nomination d'un Curateur successoral
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Cotation Banque de France : 3-
Enquête administrative
Divers (6471)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Décès du dirigeant
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Cotation Banque de France : 5
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Cotation Banque de France : 7
Avis Financier
Demande de paiement (6476)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Investissements
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Enquête plan de prévention des risques
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Recrutement
Désaccord des créanciers (5009)
Divers (6515)
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6347)
Publication des Comptes annuels et rapports
Rectificatif / Erratum
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Modification de la Forme juridique
Démarche d'un créancier (5014)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Incident de paiement
Autorisation administrative
Changement de nationalité
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Résultats financiers positifs
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Cotation Banque de France : 3+
Désaccord contractuel (6469)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Nomination dans l’équipe de direction
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Demande de paiement
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Cotation Banque de France : 6
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fusion / rachat / prise de participation
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'un bien (5039)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Condamnation
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Fin de Garantie financière
Réorganisation / licenciements
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Demande de paiement (6513)
Divers (6439)
Demande de paiement
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Non reconstitution des fonds propres
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Désaccord contractuel (6350)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Mariage du dirigeant
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Procédure de règlement agricole
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Evénement divers
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Cotation Banque de France : 2
Désaccord contractuel (6467)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Cotation Banque de France : 4+
Enquête Publique
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Nomination dans l'équipe de direction
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Demande de paiement
Insolvabilité constatée (5032)
Cotation Banque de France : 5-
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Avis aux actionnaires
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Création de site / extension
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Divers (6511)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Demande de paiement
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Divers (6516)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Désaccord contractuel (6348)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Annulation d'annonce parue précédemment
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Résolution de la conciliation
Modification du Capital social
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Démarche d'un créancier (6363)
Retard de paiement signalé
Interdiction administrative
Changement de domicile
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Publications de résultats
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Cotation Banque de France : 3
Dates
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