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Événement
Tous
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Clôture du plan
Procédure Européenne
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Redressement Judiciaire simplifié
Plan de cession (partielle)
Procédure Collective
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Extension de la sauvegarde
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Exécution du plan de sauvegarde
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Liquidation Judiciaire simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Redressement Judiciaire
Avis de Dépôt
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Résolution du plan de cession
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Plan de sauvegarde financière accélérée
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
Résolution du plan
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Levée de l’inaliénabilité
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Plan de cession (avec location gérance)
Procédure de sauvegarde
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Rejet du plan de sortie de crise
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Plan de cession
Modification des mandataires
Liquidation Judiciaire
Modification du plan de cession
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Modification du plan de sauvegarde
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Modification du plan de sortie de crise
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Prolongation du plan de redressement
Prolongation de la période de règlement amiable
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Jugement
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Plan de cession avec location gérance
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Demande de paiement
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Attestation de régularité fiscale
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Cotation Banque de France : 1-
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réclamation d'indemnités dommages
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Demande de paiement
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 3
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Evénement divers
Cotation Banque de France : 5+
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Demande de paiement (affacturage)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Différend lié au bail
Fin de Garantie financière
Cotation Banque de France : 6-
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Réclamation d'un bien (5040)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6350)
Enquête Publique
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Nomination dans l'équipe de direction
Non reconstitution des fonds propres
Procédure de règlement agricole
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Avis aux actionnaires
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Désaccord des créanciers (5013)
Sollicitation d'un expert (6446)
Création de site / extension
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Délai initial de paiement dépassé
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Cotation Banque de France : 1+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Modification du Capital social
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Annulation d'annonce parue précédemment
Cotation Banque de France : 2-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Changement de domicile
Cotation Banque de France : 4
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Demande de paiement
Divers (6507)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Sollicitation d'un expert
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 6+
Insolvabilité constatée (5033)
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6348)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Désaccord contractuel (6438)
Témoignages de dirigeants, perspectives
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Démarche d'un créancier (6363)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Divers (6517)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Résolution de la conciliation
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Retard de paiement signalé
Voirie
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Démarche d'un créancier (5016)
Action concernant le dirigeant (6451)
Grève / conflit social
Résiliation de bail (local commercial)
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Subventions / obtention d'aides publiques
Cotation Banque de France : 2+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Mouvement des Dirigeants
Demande de paiement des cotisations sociales
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 3-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Divers (6471)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Modification de la dénomination
Cotation Banque de France : 5
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6510)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Notation / avis des analystes
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Cotation Banque de France : 7
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Avis administratif
Divers (6515)
Désaccord des créanciers (5009)
Litige avec le syndic (6442)
Levée de fonds / introduction en bourse
Mise en vente des actions en déshérence
Action juridique (6300)
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Arrêté préfectoral
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Démarche d'un créancier (5014)
Désaccord contractuel (6447)
Modification de l'adresse du Siège social
Produits dangereux pour les consommateurs
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Paiements des cotisations sociales à jour
Environnement et installation classée (IPCE)
Cotation Banque de France : 1
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord d'un salarié (6454)
Réduction de capital social
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Modification matrimoniale du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nomination d'un Curateur successoral
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Demande de paiement
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Remise en cause du bail commercial
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Nouvelle Garantie financière
Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Réclamation d'un bien (5039)
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Enquête administrative
Demande de paiement (6513)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Divers (6439)
Décès du dirigeant
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Recherche de garanties (6354)
Avis Financier
Divers (6518)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Investissements
Procédure de règlement amiable
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Paiements réguliers signalés
Enquête plan de prévention des risques
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Recrutement
Modification de la Forme juridique
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Rectificatif / Erratum
Cotation Banque de France : 2
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Changement de nationalité
Cotation Banque de France : 4+
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Désaccord contractuel (6506)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 5-
Insolvabilité constatée (5032)
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6511)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Nomination dans l’équipe de direction
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Divers (6516)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Fusion / rachat / prise de participation
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Incident de paiement
Condamnation
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Réorganisation / licenciements
Dates
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