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Événement
Tous
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Clôture de la Dissolution anticipée
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Cessation temporaire d'activité
Transmission Universelle du Patrimoine
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Annulation de dissolution
Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Cession de Fonds par partage / licitation
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Cession dans le cadre d'un divorce
Mise en sommeil
Fusion réalisée
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Dissolution anticipée
Cession
Cessation d'activité
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Plan de sauvegarde financière accélérée
Clôture du plan
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Plan de traitement de sortie de crise
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Dépôt de l'état de collocation
Procédure de sauvegarde
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Procédure Collective
Avis de Dépôt
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement agricole
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Rejet du plan de sortie de crise
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation Judiciaire
Liquidation des biens
Plan de continuation / plan de redressement
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Clôture de jugement
Résolution du plan
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Rétractation de la faillite personnelle ou de l’Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Levée de l’inaliénabilité
Plan de cession (avec location gérance)
Modification du plan de sortie de crise
Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Clôture du Plan de sortie de crise
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Dépôt du projet de répartition
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Plan de sauvegarde
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Résolution du plan de sortie de crise
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Règlement judiciaire
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Clôture du Plan de Sauvegarde
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Exécution du plan de sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Exécution du plan de sortie de crise
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Redressement Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Action concernant le dirigeant (6451)
Demande de paiement
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Modification de la Forme juridique
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Attestation de régularité fiscale
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Rectificatif / Erratum
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Changement de nationalité
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Action relative à la construction immobilière
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Cotation Banque de France : 2+
Cotation Banque de France : 3-
Résultats financiers positifs
Démarche d'un créancier (5016)
Désaccord contractuel (6466)
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Divers (6500)
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Désaccord contractuel (6420)
Cotation Banque de France : 5
Nomination dans l’équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Divers (6471)
Demande de paiement
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Fin de Garantie financière
Non reconstitution des fonds propres
Cotation Banque de France : 7
Fusion / rachat / prise de participation
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Demande de paiement (6476)
Désaccord contractuel (6350)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord contractuel (6510)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Procédure de règlement agricole
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Réorganisation / licenciements
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Différend entre l'assuré et son assureur
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Divers (6515)
Condamnation
Litige avec le syndic (6442)
Désaccord contractuel (6447)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Publication des Comptes annuels et rapports
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Divers (6487)
Délai initial de paiement dépassé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Désaccord d'un salarié (6454)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Autorisation administrative
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1
Mariage du dirigeant
Cotation Banque de France : 3+
Evénement divers
Démarche d'un créancier (5014)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Différend contractuel (6498)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Désaccord contractuel relatif à un bail
Cotation Banque de France : 4-
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6469)
Demande de paiement
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Cotation Banque de France : 6
Nomination dans l'équipe de direction
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Désaccord contractuel (6348)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Enquête Publique
Remise en cause du bail commercial
Résolution de la conciliation
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Création de site / extension
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Désaccord contractuel (6479)
Démarche d'un créancier (6363)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (6513)
Avis aux actionnaires
Divers (6439)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Divers (6484)
Retard de paiement signalé
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Divers (6518)
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Demande de paiement
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Modification du Capital social
Réclamation d'un bien (5039)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Annulation d'annonce parue précédemment
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Cotation Banque de France : 2
Changement de domicile
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement des cotisations sociales
Désaccord contractuel (6496)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Désaccord contractuel (6414)
Cotation Banque de France : 4+
Publications de résultats
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Désaccord contractuel (6467)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6501)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Désaccord contractuel (6421)
Cotation Banque de France : 5-
Témoignages de dirigeants, perspectives
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Mise en vente des actions en déshérence
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6477)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Divers (6511)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Action juridique (6300)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Grève / conflit social
Insolvabilité constatée (5032)
Réclamation d'une indemnité (6482)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Contestation des méthodes concurrentielles
Divers (6516)
Voirie
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Résiliation de bail (local commercial)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Paiements des cotisations sociales à jour
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Subventions / obtention d'aides publiques
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Interdiction administrative
Mouvement des Dirigeants
Conflit entre actionnaires
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 1-
Divorce du dirigeant
Cotation Banque de France : 3
Modification de la dénomination
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Différend contractuel (6499)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Cotation Banque de France : 5+
Notation / avis des analystes
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Nouvelle Garantie financière
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Cotation Banque de France : 6-
Levée de fonds / introduction en bourse
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement (affacturage)
Avis administratif
Différend lié au bail
Procédure de règlement amiable
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Modification de l'adresse du Siège social
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Recherche de garanties (6354)
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Arrêté préfectoral
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Sollicitation d'un expert (6446)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Convocation aux assemblées
Produits dangereux pour les consommateurs
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Paiements réguliers signalés
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Environnement et installation classée (IPCE)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Publication de comptes annuels simplifiés
Réduction de capital social
Réclamation d'un bien (5040)
Action en responsabilité
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Cotation Banque de France : 1+
Modification matrimoniale du dirigeant
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Cotation Banque de France : 2-
Nomination d'un Curateur successoral
Désaccord des créanciers (5013)
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement
Désaccord contractuel (6497)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Cotation Banque de France : 4
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Désaccord contractuel (6468)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Réclamation d'indemnités dommages
Cotation Banque de France : 6+
Décès du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Désaccord contractuel (6347)
Divers (6507)
Enquête administrative
Sollicitation d'un expert
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Investissements
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Différend contractuel (6478)
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Avis Financier
Désaccord contractuel (6438)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Ordonnance rendue
Recrutement
Insolvabilité constatée (5033)
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Incident de paiement
Contestation de la dénomination
Divers (6517)
Enquête plan de prévention des risques
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Dates
Mots clés
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