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Création avec fonds reçu en location-gérance
Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
Reprise d'activité après cessation temporaire
Création d'un fonds précédemment exploité par le conjoint
Etablissement secondaire devient établissement principal
Création d'entreprise
Ré-immatriculation (sans création nouvelle)
Réactivation d'un établissement
Création d'un fonds hérité ou reçu par donation
Mise en activité
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Extension de l'objet social
Modification de la dénomination
Modification de la Forme juridique
Mouvement des Dirigeants
Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
Modification de la Date de début d'activité
Résiliation de bail (local commercial)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
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Projet de Fusion
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cession d'un établissement secondaire
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Radiation d'office
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Fusion réalisée
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Cession
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Résolution du plan
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Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Conversion de la Liquidation Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt du projet de répartition
Clôture de la liquidation judiciaire
Rejet de plan
Modification du plan de sauvegarde
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Modification du plan de sortie de crise
Plan de cession
Modification des mandataires
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Modification du plan de cession
Modification de la durée du Plan
Clôture du Plan de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
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Dépôt des créances salariales
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rétractation / annulation de jugement
Clôture de la procédure de sauvegarde
Règlement judiciaire
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Dépôt de l'état des créances
Clôture du Plan de Sauvegarde
Adoption de plan
Plan de sauvegarde
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Prolongation du plan de redressement
Jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Plan de cession avec location gérance
Modification de la mission du mandataire
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Infirmation de jugement
Redressement Judiciaire simplifié
Suspension de l'exécution provisoire
Clôture après cession
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Résolution du plan de redressement
Extension de la sauvegarde
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan
Procédure Européenne
Exécution du plan de sauvegarde
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Exécution du plan de sortie de crise
Plan de cession (partielle)
Nomination d'un mandataire judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Faillite personnelle
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Redressement Judiciaire
Extension du redressement judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Clôture pour insuffisance d'actifs
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Modification de plan
Plan de sauvegarde financière accélérée
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Plan de traitement de sortie de crise
Avis de Dépôt
Appel du ministère public
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Résolution du plan de cession
Procédure Collective
Fin de la mission du mandataire
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Extension de la liquidation judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Arrêt de la cour d'appel
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Liquidation des biens
Procédure de sauvegarde
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Démarche d'un créancier (5014)
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Demande de paiement des cotisations sociales
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Action concernant le dirigeant (6451)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Modification du Capital social
Action relative à la construction immobilière
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2+
Annulation d'annonce parue précédemment
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6466)
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Divers (6500)
Désaccord contractuel (6420)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3-
Changement de domicile
Divers (6471)
Mise en vente des actions en déshérence
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Différend contractuel (6505)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 5
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 7
Témoignages de dirigeants, perspectives
Demande de paiement (6476)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Action juridique (6300)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Différend entre l'assuré et son assureur
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Réclamation d'un bien (5039)
Divers (6515)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Litige avec le syndic (6442)
Paiements des cotisations sociales à jour
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Publication des Comptes annuels et rapports
Grève / conflit social
Divers (6487)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Voirie
Désaccord contractuel (6447)
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Autorisation administrative
Résiliation de bail (local commercial)
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1
Subventions / obtention d'aides publiques
Désaccord d'un salarié (6454)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Mouvement des Dirigeants
Différend contractuel (6498)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3+
Divorce du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Action afin de contraindre la communication des documents
Désaccord contractuel (6426)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 4-
Modification de la dénomination
Notation / avis des analystes
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Procédure de règlement amiable
Insolvabilité constatée (5032)
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Remise en cause du bail commercial
Recherche de garanties (6354)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Cotation Banque de France : 6
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Levée de fonds / introduction en bourse
Désaccord contractuel (6479)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Demande de paiement (6513)
Avis administratif
Divers (6439)
Paiements réguliers signalés
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Modification de l'adresse du Siège social
Divers (6484)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Divers (6518)
Arrêté préfectoral
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Produits dangereux pour les consommateurs
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Environnement et installation classée (IPCE)
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Réduction de capital social
Désaccord contractuel (6496)
Désaccord contractuel (6414)
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Cotation Banque de France : 2
Modification matrimoniale du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6501)
Désaccord contractuel (6421)
Désaccord contractuel (6347)
Cotation Banque de France : 4+
Nomination d'un Curateur successoral
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Désaccord contractuel (6506)
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Cotation Banque de France : 5-
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Décès du dirigeant
Désaccord contractuel (6477)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Divers (6511)
Enquête administrative
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Incident de paiement
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Investissements
Réclamation d'une indemnité (6482)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement
Réclamation d'un bien (5040)
Divers (6516)
Avis Financier
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Attestation de régularité fiscale
Désaccord des créanciers (5013)
Publication des Comptes consolidés et rapports
Recrutement
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Demande de paiement
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Enquête plan de prévention des risques
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Interdiction administrative
Modification de la Forme juridique
Conflit entre actionnaires
Réclamation d'indemnités dommages
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Cotation Banque de France : 1-
Rectificatif / Erratum
Réclamation d'indemnités dommages
Réclamation d'indemnités dommages
Fin de Garantie financière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Différend contractuel (6499)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 3
Changement de nationalité
Désaccord contractuel (6470)
Non reconstitution des fonds propres
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Réclamation d'indemnités dommages
Contestation autour de la vente du fonds
Désaccord contractuel (6350)
Cotation Banque de France : 5+
Résultats financiers positifs
Nomination dans l’équipe de direction
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Procédure de règlement agricole
Insolvabilité constatée (5033)
Demande de paiement (affacturage)
Différend lié au bail
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Cotation Banque de France : 6-
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Fusion / rachat / prise de participation
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Délai initial de paiement dépassé
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Convocation aux assemblées
Réorganisation / licenciements
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Condamnation
Sollicitation d'un expert (6446)
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Démarche d'un créancier (5016)
Publication de comptes annuels simplifiés
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Action en responsabilité
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 1+
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Désaccord contractuel (6497)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Demande de paiement
Cotation Banque de France : 2-
Mariage du dirigeant
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6348)
Cotation Banque de France : 4
Evénement divers
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Résolution de la conciliation
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Divers (6507)
Sollicitation d'un expert
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Nomination dans l'équipe de direction
Différend contractuel (6478)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Enquête Publique
Désaccord contractuel (6438)
Retard de paiement signalé
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Désaccord des créanciers (5009)
Ordonnance rendue
Création de site / extension
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Divers (6517)
Avis aux actionnaires
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
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