AUDIT LEGAL MEDITERRANEE

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Par acte sous seing privé en date du 16/10/2025, est constituée la Société présentant les caractéristiques suivantes :
DENOMINATION : AUDIT LEGAL MEDITERRANEE
FORME : Société par actions simplifiée
CAPITAL : 2 000 euros
SIEGE : 130 av. Maréchal FOCH – 83000 TOULON
OBJET :
La société a pour objet l’exercice de la profession de commissaire aux comptes, dès son inscription sur la liste des commissaires aux comptes
Elle peut réaliser toutes opérations qui se rapportent à cet objet social et qui sont compatibles avec celui-ci, dont la détention de participation de toute nature, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires encadrant l’exercice de la profession de commissaire aux comptes, notamment ses règles de déontologie respectives.
A ce titre, la société s’engage à respecter :
La réglementation liée aux incompatibilités et aux risques de conflits d'intérêts propre à la profession ;
L’indépendance de l'exercice professionnel de ses associés et de ses salariés.
DUREE : 50 ans
ADMISSION AUX ASSEMBLEES & DROIT DE VOTE :
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par un mandataire, choisi parmi les autres associés. A chaque action est attachée une voi
AGREMENT : Toute cession d’actions ayant pour effet l’admission d’un nouvel associé est subordonnée à l’agrément résultant d’une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
Par cession il faut entendre toute opération, à titre onéreux ou à titre gratuit, emportant transfert ou démembrement de propriété, y compris par l’effet d’une transmission universelle de patrimoine.
La demande d’agrément indique les noms, prénoms ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du siège et forme juridique du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est projetée et, le cas échéant, le prix offert. Elle est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le refus d’agrément est notifié au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier. L’agrément peut aussi résulter du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la date portée sur l’avis de réception de la lettre recommandée emportant demande d’agrément.
Si la société n’agrée pas le cessionnaire proposé, le président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la date portée sur l’avis de réception de la lettre recommandée emportant refus d’agrément, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, dûment agréé, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d’une réduction de capital.
Si, à l’expiration de ce délai, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société. L’achat ne peut être considéré comme n’étant pas réalisé du seul fait que les actions n’ont pas été inscrites au compte de l’acheteur.
A défaut d’accord entre les parties sur le prix des actions cédées, celui-ci est fixé par expert, selon les modalités définies à l’article 1843-4 du Code civil.
En cas de refus d’agrément, le cédant peut, à tout moment, renoncer à la cession, même après la fixation du prix par expert.
De même est soumise à agrément, dans les mêmes conditions, toute cession de valeurs mobilières, de droits préférentiels de souscription, de droits d’attribution et de tous autres droits négociables émis par la société.
PRESIDENT :
M. Anne MORTINI épouse ALAZIA Née le 18/04/1976 à DRAGUIGNAN
Demeurant 1474 Corniche Marius Escartefigue – 83200 TOULON,
De nationalité française
IMMATRICULATION : au RCS de TOULON
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