Commune de Breil-Sur-Roya

155 AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Projet de régularisation foncière en vue de la préservation
du patrimoine communal
Autorité expropriante : la Commune de Breil-Sur-Roya

Le préfet des Alpes-Maritimes informe le public qu'il sera procédé à des enquêtes publiques
conjointes en mairie de Breil-sur-Roya, conformément à l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2025.

Ces enquêtes portent sur :

-la déclaration d'utilité publique du projet de régularisation foncière en vue de la préservation
du patrimoine communal, visant à restaurer le clocher Saint-Jean, à sécuriser les lieux et à amé-
nager un parc paysager public,

“ l'enquête parcellaire conjointe afin de déterminer les parcelles nécessaires à la réalisation du
projet et l'identification exacte des propriétaires.

Les pièces des dossiers, ainsi que les 2 registres d'enquêtes (DUP et parcellaire) seront déposés
en mairie de Breil-sur-Roya, du lundi 12 janvier au vendredi 30 janvier 2026 inclus, soit 19 jours
consécutifs, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et horaires d'ouverture
au public suivants : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h.

Les dossiers seront également consultables sur le site internet de la préfecture des Alpes-Mari-
times à l'adresse suivante :https:/Www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique : publications/enquêtes-
publiques/expropriations

Par décision du tribunal administratif de Nice, M. Raymond Hecht, consultant en programmation
urbaine est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter ces enquêtes et M. Alain
Canolle, conseiller d'administration scolaire et universitaire retraité, en qualité de suppléant.

Durant toute la durée des enquêtes, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du
public en mairie de Breil-sur-Roya pour recevoir ses observations lors des permanences, aux
dates et horaires suivants :

-lundi 12 janvier 2026 de 8h30 à 12h00,

- mercredi 21 janvier 2026 de 13h30 à 16h00,

- vendredi 30 janvier 2026 de 13h30 à 16h00.

Ainsi, toute personne intéressée par le projet pourra consigner ses observations :

-surles registres d'enquête papier à feuillets non mobiles :le registre de DUP sera coté, paraphé et
ouvert par le commissaire enquêteur, le registre parcellaire sera coté, paraphé etouvert par le maire.

- par correspondance : les observations et propositions pourront également être adressées
va courrier à l'attention de M. le commissaire enquêteur à la mairie de Breil-sur-Roya - Hôtel de

lle BP 10 - 29, boulevard Rouvier 06540 Breil-sur-Roya et devront lui parvenir avant la date et
l'heure de clôture des enquêtes.

Ces observations adressées par courrier seront annexées aux registres d'enquête.

Dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête préalable à la DUP le commissaire
enquêteur établira un rapport et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées
sur l'utilité publique du projet en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou
défavorables à l'opération projetée.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du
public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture des enquêtes à la mairie de
Breil-surRoya et seront consultables dans les mêmes conditions de délai, sur le site internet de
la préfecture des Alpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr rubrique : publications/
enquêtes publiques/expropriations

Toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser les enquêtes, dès la publication
de l'arrêté d'ouverture d'enquête.

À l'issue des enquêtes, le préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour déclarer
l'utilité publique le projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation.

Notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Breil-sur-Roya est faite aux
propriétaires intéressés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par l'expropriant.

À l'issue de l'enquête parcellaire, dans un délai d'un mois, le commissaire enquêteur com-
muniquera au préfet des Alpes-Maritimes, le procès-verbal de la consultation et ses conclusions
motivées sur l'emprise des parcelles concernées.

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Enexécution des articles L311-2 et L311-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique,
le public est informé que : « Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier,
les fermiers, les locataires, les personnes qui ont droit d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et
celles qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître a l'expropriant, dans
un délai d’un mois, a défaut de quoi, elles seront, en vertu des dispositions finales des articles
précités, déchues de tous droits a l'indemnité »

Fait à Nice, le 13 novembre 2025
Pour le Préfet, Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes
Signé : Patrick AMOUSSOU-ADEBLE