Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
sur le territoire de la commune de MARSEILLE
En application du code de l'expropriation, et en execution de l'arrete n°
2025-52 en date du 31 décembre 2025 du préfet de la région Provence,
Alpes, Cóte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à l'ou'verture conjointe d'une enquête préalable à l'utilité publique et au parcellaire,
sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de la SPLA-IN Aix
Marseille Provence, en vue de la réalisation de travaux de recyclage portant
sur deux immeubles sis 12 et 14 rue Vacon 13001 Marseille.
A ete designé en qualité de commissaire enqueteur charge de conduire
l'enquéte considérée, par le président du tribunal administratif de Marseille :
monsieur Laurent MOREAUX, rédacteur en chef « Képl Blanc » magazine,
retraite.
Conformément aux dispositions de l'article R123-5 du code de l'environ'nement, monsieur Robert ANASTASI, ingenieur amenagement rural, éco'conseiller, retraité, a été désigné en qualité de commissaire enqueteur
suppleant, par le president du tribunal administratif de Marseille.
Les pièces du dossier ainsi que les registres d'enquete portant sur l'utilité
publique et le parcellaire, seront déposés pendant 17 jours consécutifs, du
mercredi 4 février 2026 au vendredi 20 février 2026 inclus, afin que chacun
puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur l'utilité
publique et le parcellaire de cette operation, sur lesdits registres, aux lieu,
ours et heures suivants:
-mairie de Marseille, direction generale adjointe . Ville de Demain (siege
de l'enquête), 40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de
9 h 00 a 12 h 00 et de 13 h 45 à 16 h 45.
Par ailleurs, les observations sur l'utilité publique pourront être adressées
par ecrit au commissaire enqueteur à l'adresse de la mairie de Marseille,
siège de l'enquete - direction generale adjointe - laquelle les annexera au
registre d'enquete publique. Il en sera de meme pour les observations qui
seraient presentées par la chambre des metiers et de l'artisanat des
Bouches-du-Rhone et la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine
Aix-Marseille-Provence.
Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par éorit au
maire ou au commissaire enqueteur, a l'adresse de la mairle susvisée. Elles
seront annexées au registre concerné.
En outre, les observations pourront étre émises auprès du commissaire
enquéteur qui se tiendra personnellement à cet effet au lieu et durant les
jours et heures suivants:
- Mairie de Marseille, direction generale adjointe Ville de De'main . (siege de l'enquete)
. mercredi 4 février 2026 de 9h00 à 12h00
· jeudi 12 février 2026 de 13h45 à 16h45
. vendredi 20 fevrier 2026 de 13h45 à 16h45
En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles
L311-1 et suivants et R311-2 du code de l'expropriation, le propriétaire,
l'usufruitier, sont tenus d'appeler et de faire connaitre à l'expropriant les
fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation
ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres per'sonnes intéressées, sont tenuas de se faire connaitre en écrivant à monsicur
le directeur général de la SPLA-IN Aix Marseille Provence, 10 Place de la
Jaliette 13002 Marseile, dars un delai d'un mois, à défaut de quoi elles
seront déchues de tous droits à indemnités.
Le commissaire enqueteur établira un rapport qui relatera le déroulement
de l'enquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables ou non a la déclaration de l'utilité publique de l'opération consi'derée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés
du dossier d'enquéte, au préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai d'un
mois a compter de l'expiration du delai d'enquete.
Le rapport et les conclusiors du commissaire enqueteur relatifs à l'utilité
publique de l'opération projetée, seront, à l'issue de l'enquéte, tenus à la
disposition de toutesles personnes intéressées, en mairie de Marseille
(direction générale adjointe « ville de demain »), ainsi qu'à la préfecture des
Bouches-du-Rhone, pendant un an a compter de la date de cloture de
l'enquête,
Toute personne physique ou morale concernee peut demander commu'nication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les
conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration.
Les demandes de communication de ces conclusions doivent être
adressées au préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le deman'deur a prendre connaissance de ces conclusions a la mairie de Marseille
(direction générale adjointe - Ville de Demain -), soit lui en adresser une
copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de
leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prevues par le code des
relations entre le public et l'administration.
Les adresses des services interesses, auprès desquels le public peut
notamment solliciter des informations, sont les suivantes:
- SPLA-IN Aix Marseile Provence (responsable du projet)
10, Place de la Joliette, Atrium 10.4, 13002 Marseille
tél : 06 80 65 49 03 - site internet : www.splain-amp.fr
- mairie de Marseille (siège de l'enquete)
direction générale adjointe -Ville de Demain »
40, Rue Fauchier - 13002 Marseille
tél : 04 91 55 22 00- site irternet : www.marseille.fr
- préfecture des Bouches-cu-Rhône
direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement
bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement
boulevard Paul Peytral - 13282 Marseille cedex 20
tél: 04.84.35.40.00 - site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Fait à Marseie, le 31 décembre 2025
Pour le préfet
le chef de bureau de l'utilité publique
de la concertation et de l'enwironnement
Patrick PAYAN