Accord cadre à bons de commande pour l'enlèvement des véhicules épaves ou ventouses sur le patrimoine de plaine commune habitat - domaine privé

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Informations générales

Date de parution : 26/04/2017
Date de clôture : 11/05/2017
Secteur d'activité : Démolition |

Acheteur public

Description du marché

Accord cadre à bons de commande pour l'enlèvement des véhicules épaves ou ventouses sur le patrimoine de Plaine Commune Habitat - Domaine privé

Critère

Prix

Cautionnement

une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire sera exigée en contrepartie de l'avance prévue à l'article 110 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016.

Financement

le financement provient des fonds propres de l'oph. Le paiement s'effectue par virement bancaire, dans un délai global de paiement de 30 jours maximum. Ce marché ne s'inscrit pas dans le cadre d'un programme financé par des fonds communautaires.

Forme Juridique

Le présent accord cadre à bons de commande sera attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement solidaire ou conjoint d'entreprises.Conformément à l'article 45 du Décret du 25 mars 2016, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Si un groupement conjoint se voit attribuer le présent accord cadre, il devra se changer en groupement solidaire.En, effet, au vu de la technicité des prestations du présent accord cadre la solidarité permettra d'assurer, quelle que soit la défaillance de l'un des cotraitants dans l'exécution de ses obligations (dépôt de bilan, maladie, retards...), le présent accord cadre sera exécuté au même prix et sera garanti par l'ensemble des cotraitants, en cas de groupement solidaire.

Situation Juridique

application des articles 40 à 46 du Décret du 25 mars 2016. Copie de la déclaration de l'activité auprès du Procureur de la République du ou des jugements prononcé (s) si l'entreprise est en redressement judiciaire.

Caractéristiques

Le présent accord cadre est conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 31 Décembre 2017. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, par périodes annuelles, sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans, soit jusqu'au 31 Décembre 2020.

Conditions économiques et financières

Le candidat devra fournir une déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant la réalisation de prestations identiques ou similaires à celles objets du présent accord cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, ou tout autre documents équivalents (ex : Déclaration appropriée de banque).

Conditions techniques

- Le candidat pourra produire des certificats de capacité ou tout document équivalent.- La présentation d'une liste de prestations identiques ou similaires à celles objets du présent accord cadre, en cours d'exécution ou exécutées au cours des trois dernières années.- Pour justifier de leur capacité technique, les candidats produiront une liste détaillée du matériel de l'entreprise et de leurs moyens humains généraux.- Attestation ou certificat d'assurance responsabilité civile et décennale.

Source : BOAMP
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