Accord-cadre portant sur les travaux de mise en sécurité d'immeubles situés dans le périmètre de la ZAC Saint Vincent de Paul à Paris 14ème

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Accord-cadre portant sur les travaux de mise en sécurité d'immeubles situés dans le périmètre de la ZAC Saint Vincent de Paul à Paris 14ème

Critère

Prix

Financement

Les modalités de paiement sont fixées à l'article 5 de l'Acte d'Engagement.

Forme Juridique

Mode de dévolution : accords-cadres qui seront attribués :- soit à une entreprise unique ;- soit à un groupement d'entreprises.La forme du groupement emprunté est libre.Il est précisé qu'un candidat peut faire partie de plusieurs groupements mais ne peut être mandataire que d'un seul. Le groupement est conjoint lorsque chacun des prestataires membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans l'accord-cadre. Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du groupement est engagé pour la totalité de l'accord-cadre. En cas de groupement, le paiement est effectué sur un compte unique. Celui-ci peut être un compte conjoint entre les membres du groupement ou un compte au nom du mandataire. Dans les deux formes de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, sera solidaire de ses cotraitants. En outre, il représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement. Il assumera les éventuelles défaillances de ses cotraitants quelles qu'elles soient et les conséquences de celles-ci.

Caractéristiques

L'accord-cadre est passé selon la procédure adaptée en application des articles 27, 78 et 79 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 et est passé sans montant minimum et un montant maximum de 180 000 euro(s) HT.Les contraintes d'astreinte, de permanence téléphonique et le caractère obligatoire en cas d'urgence ou de nécessité de sécurité font partie intégrante de l'accord-cadre.Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire.Les modalités de consultation du titulaire de l'accord-cadre pour compléter son offre initiale et les modalités de conclusion des marchés subséquents sont précisées à l'article 5 du CCAP.