Accord cadre pour l'achat de prestations de télésurveillance et de télésécurité, ainsi que l'achat de prestations de maintenance des systèmes de contrôle d'accès et d'anti-intrusio

URSSAF Haute Normandie

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Accord cadre pour l'achat de prestations de télésurveillance et de télésécurité, ainsi que l'achat de prestations de maintenance des systèmes de contrôle d'accès et d'anti-intrusion.

Cautionnement

Il ne sera pratiqué aucune retenue de garantie.

Financement

L'accord cadre est financé sur les fonds propres de chaque organisme membre du groupement de commande. Les dépenses afférentes à l'accord cadre seront inscrites au budget de chaque organisme.Paiement des prestations à prix forfaitaires semestriellement, à terme échu.Paiement des prestations à prix unitaires et à bons de commande (hors forfaits) selon les quantités notifiées aux bons de commandes.Délai global de paiement de 30 jours, à compter de l'admission des prestations et de la réception de la demande de paiement conforme conformément aux conditions du décret n° 2013-269 du 29/03/2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.Sauf refus du titulaire dans l'acte d'engagement, le montant de l'avance qui pourra lui être accordée sera égal à 5%, dans les conditions fixées aux articles 110 à 130 du décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics. Aucune autre avance ne sera accordée.

Forme Juridique

En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces désignées ci-avant. Si le candidat veut justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (lien de sous-traitance ou autres liens), ce dernier produit pour chaque opérateur présenté, les documents visés ci-dessus ainsi qu'un engagement écrit de ces dits opérateurs.Le mandataire d'un groupement ne peut représenter en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. Il est interdit aux candidats de soumissionner plusieurs fois pour un même marché en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement ou en qualité de membre de plusieurs groupements.En cas de groupement d'opérateurs économiques, aucune forme juridique n'est imposée par l'URSSAF Haute Normandie. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution de l'accord cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'URSSAF Haute Normandie.La composition du groupement ne pourra être modifiée, entre la date de remise des offres et la date de signature du contrat, que dans les conditions prévues à l'article 45 IV du décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics.

Situation Juridique

Une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et qui précisera si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres.Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015.Une déclaration indiquant que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.Tout document permettant d'attester que la personne signataire des documents de candidature et d'offre dispose bien des délégations nécessaires pour engager juridiquement la société qu'il représente.NB : Les imprimés DC1 et DC2 du Ministère des finances et de l'économie peuvent être utilisés et sont téléchargeables à l'adresse Internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics

Caractéristiques

La consultation comprend les prestations suivantes : -Prestations de télésurveillance-Prestations de télé sécurité-Prestations de maintenance des systèmes d'anti intrusion et de contrôle des accèsLa consultation exclut les prestations suivantes :-Toute maintenance garantie totale, gros entretien et renouvellement des installations.-Les travaux d'amélioration, d'extension ou de remplacement intégral des installations.-Le contrôle technique et les vérifications périodiques réglementaires des installations.-Les prestations de maintenance relatives aux systèmes de sécurité-incendie.-Les prestations de maintenance relatives aux installations électriques générales CFO/CFA/VDI.Les accords cadre conclus à l'issue de la consultation fixent toutes les stipulations contractuelles relatives à l'exécution des prestations. Les prestations sont détaillées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).Chaque accord cadre objet de la présente consultation sera exécuté au fur et à mesure par l'émission de bons de commandes, sans remise en concurrence et selon les modalités définies dans les documents particuliers (articles 78 I alinéa 3 et 80 du décret no2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics) et sera conclu à hauteur d'un montant maximum pour chaque lot de la consultation : -Lot no1 : 56 000 euro(s) HT-Lot no2 : 6 000 euro(s) HT-Lot no3 : 7 000 euro(s) HT-Lot no4 : 10 000 euro(s) HT-Lot no5 : 5 000 euro(s) HT-Lot no6 : 15 000 euro(s) HT-Lot no7 : 15 000 euro(s) HT-Lot no8 : 15 000 euro(s) HTCes montants maximums valent pour toutes leurs durées, toutes reconductions confondues (article 78 II du décret susmentionné). Les quantités indiquées dans les documents particuliers sont indicatives et non contractuelles.Les accords cadre seront conclus sans montants minimums.

Conditions économiques et financières

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.Des déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Conditions techniques

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;Les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services par des références à certaines spécifications techniques. Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.