Désamiantage et déconstruction de deux bâtiments , 11 bis rue de la font pinot à limoges

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Désamiantage et déconstruction de deux bâtiments , 11 Bis rue de la Font Pinot à Limoges

Critère

Prix, apprécié sur la base du montant total en euro TTC mentionné dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire, selon la formule suivante : Xi = 40 x N0/Ni Avec : Xi : le nombre de points attribués aux i sociétés ayant présenté leur candidature. Le nombre de points attribués au prix le plus bas est de 40 points. y : le nombre de point maximum à attribuer pour l'offre la plus basse No : l'offre de prix du candidat ayant fait la proposition de prix la plus basse. Ni : l'offre de prix du candidat à noter.

Financement

Les prestations seront financées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville de Limoges et seront rémunérées selon les prescriptions du C.C.A.P. et en application du décret nº 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des articles 110 à 121 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.En cas de non-respect du délai global de paiement, et en application du décret no 2013-269 du29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euro s'ajoutera au montant des intérêts moratoires.

Forme Juridique

En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessusIl est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; En qualité de membres de plusieurs groupements.Il est donc interdit de cumuler les deux qualités.