Dossier 17036 - Etalonnage et vérification métrologique des étalons de référence au profit des ateliers industriels de l'aéronautique du SIAé

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Les prestations requises sont des opérations d'étalonnage et de confirmation métrologique périodiques à effectuer principalement sur des étalons de référence de haut niveau qui appartiennent notamment à des laboratoires de conservation du Service Industriel de l'Aéronautique (SIAé) composé des 5 Ateliers Industriels de l'Aéronautique (AIA). Les bénéficiaires finaux sont soit le SIAé soit les clients du SIAé. La plupart des opérations demandées donneront lieu à l'établissement de relevés de mesure dont les valeurs seront directement ou indirectement prises en compte dans les calculs des meilleures incertitudes des laboratoires dans le but de travailler sous accréditation du Comité Français d'Accréditation (COFRAC) en qualité de laboratoire accrédité.

Financement

Le mode de règlement proposé par l'administration est le virement.Les paiements (avance éventuelle, acomptes éventuels, règlements partiels définitifs et solde) au titre du présent marché s'effectuent conformément aux articles 97 à 108 du décret no 2016-361 du 25 mars relatif aux marchés publics de défense et de sécurité.Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires.La forme des prix (ferme ou révisable) est fixée dans le cahier des clauses administratives particulières.Conformément à l'article 1 du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le délai global de paiement est fixé à 30 jours maximum.La monnaie de compte du marché est l'euro.

Forme Juridique

Les groupements momentanés d'entreprises sont acceptés. Ils peuvent être solidaires ou conjoints. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire des autres membres du groupement.

Situation Juridique

Formulaire DC1 (*) : Le formulaire de candidature DC1 doit être renseigné correctement et signé. Il doit comporter l'ensemble des attestations prévues aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. La signature doit être originale.Formulaire DC2 (*) : Le formulaire DC2 doit être renseigné correctement, y compris la rubrique relative à la nationalité du candidat. Si le candidat demande que soient prises en compte les capacités d'un sous-traitant, il justifiera également des capacités de ce sous-traitant et apportera la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (en fournissant, par exemple, un DC2 signé par le sous-traitant).(*) le document fourni par le candidat doit être la dernière édition en vigueur disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

Caractéristiques

La présente consultation donnera lieu à un accord-cadre fractionné à bons de commande. Cet accord-cadre fixera toutes les conditions d'exécution des prestations et ne sera pas complété par un marché subséquent ultérieur.Conformément à l'article 70.II.3 du décret relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, l'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum, en valeur ou en quantités.L'accord-cadre est passé pour une durée initiale de 1 an.Il pourra faire l'objet de 4 reconductions tacites sans que sa durée totale ne puisse excéder 5 ans.Les caractéristiques principales de l'accord-cadre sont les suivantes :Accord cadre à bons de commande Poste 1 : étalonnage et vérification métrologique : prestations répétitives à prix global et forfaitaire Poste 2 : prestations sur équipements équivalents non référencés (provision)

Conditions techniques

Capacité du candidat : preuves par tous les moyens des capacités détenues (notamment moyens matériels, personnels qualifiés, procédures validées, ...) dans le domaine de l'étalonnage et la vérification métrologique des étalons de référence notamment dans les domaines : - électricité-magnétisme, - temps-fréquence,- température-hygrométrie,- pression,- force ou couple,- dimensionnel, OUréférences sur les cinq dernières années dans le domaine de l'étalonnage et la vérification métrologique des étalons de référence en précisant la nature et la date du travail réalisé, le client concerné ainsi que ses coordonnées ETdans le cas où le candidat ne dispose pas de toutes les capacités requises pour l'acceptation de la candidature, preuves par tous les moyens des capacités détenues par le sous-traitant (notamment moyens matériels, personnels qualifiés, procédures validées, ...) ou références sur les cinq dernières années du sous-traitant dans le domaine sous-traité