Expertise de la structure du dock flottant de la Marine Nationale

SSF Polynésie française

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le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable suivant les articles 21-2° et 64 à 66 du décret no2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécuritéLe présent avis d'appel public à la concurrence concerne un dépôt de candidatures.Les prestations attendues du titulaire visent à une obligation de résultats et consistent en:-la réalisation d'une expertise complète de l'état de la structure du dock par une inspection des éléments structurels, des capacités et ballasts, des oeuvres vives et oeuvres mortes, des ponts... en utilisant des contrôles de mesures type ACFM (Alternating Current Field Measurement);- la détermination et la spécification des travaux correctifs nécessaires à réaliser par ordre de criticité;- et un calcul de structure sur la base de l'état réel de la structure et de sa fatigue et qui se prononcera sur la capacité de levage actuel et sur la possibilité de revenir à la capacité de levage initiale de 3800t

Financement

les règlements s'effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum dans les conditions fixées par le titre IV de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013 et de son décret no2013-269 du 29 mars 2013Le financement est assurée exclusivement par les ressources budgétaires de l'état.

Forme Juridique

en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme du groupement est solidaire.Une société peut se porter candidate à la fois seule et/ou membre de plusieurs groupements.Cependant il est interdit :-Qu'Un candidat soit mandataire de plusieurs groupements-Qu'Un candidat qui se présente seul, se présente également comme mandataire d'un groupement.

Situation Juridique

- copie du ou des jugements prononcés à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire,- déclaration attestant que le candidat ne fait pas l'objet des interdictions à soumissionner- document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager la société.- attestations justifiant le recouvrement des impôts et cotisations- attestation d'assurance justifiant la souscription d'une assurance pour couvrir les risque dans le cadre des travaux exécutés au titre du marché- une déclaration du candidat (formulaire Dc2) et une lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants éventuels (formulaire Dc1 ou équivalent).

Conditions économiques et financières

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures/services, objet du marché, réalisés sur les trois derniers exercices disponibles. Le chiffre d'affaire du candidat doit être en rapport raisonnable avec le montant du marché et l'entreprise doit présenter un niveau de résultats financiers garantissant sa capacité à prendre en charge ce marché de manière pérenne.

Conditions techniques

- références du candidat dans le domaine de l'expertise et l'ingénierie navale;- les qualifications du personnel et l'équipement technique que le candidat prévoit d'affecter pour cette affaire