Fabrication de tenues de survie antitoxiques

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Le présent projet de marché a pour objet la fabrication de tenues de survie antitoxiques, de gants de survie antitoxiques et de surbottes de survie antitoxiques.Ce marché est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 64 du décret no 2016-361 relatif aux marchés de défense ou de sécurité du 25 mars 2016.

Financement

Le financement est assuré par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.L'avance, les acomptes et les versements à titre de règlement partiel ou de solde mentionnés aux articles 97 à 127 du décret no 2016-361 du 25 mars 2016 seront précisés dans le dossier de consultation. Le délai global de paiement est de 30 jours.

Forme Juridique

En cas d'attribution de l'accord-cadre, le mandataire du groupement momentané d'entreprises de forme conjointe doit obligatoirement être solidaire pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature de l'accord-cadre, sauf exceptions prévues à l'article 38-IV du décret 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale et non individualisée par membre.Un candidat ne peut se présenter pour l'accord-cadre en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ni en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

La candidature doit contenir les formulaires DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) ou tout autre document s'il contient les mêmes informations. Les formulaire sont disponibles et téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. Dans le cas où le candidat fait appel à un (ou plusieurs) autre opérateur(s) économique(s), il devra fournir dès le stade de la candidature pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés. le candidat justifie des capacités de cet ou de ces opérateur(s) et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Dans le cas de candidatures groupées, une lettre de candidature par groupement et un dossier complet par co-traitant sont exigés. Tous les documents doivent être signés par une personne habilitée à engager la société ou le groupement d'entreprises ou par l'ensemble des membres du groupement.

Caractéristiques

Accord-cadre à bons de commande en valeur sur 7 ans Montant minimum sur 7 ans : 785 000,00 euro(s) HT, soit 942 000,00 euro(s) TTC ; sans montant maximum.

Conditions économiques et financières

Les renseignements demandés et les formalités sont listés dans les modalités de dépôt des candidatures.

Conditions techniques

L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que la présente procédure est passée en application du cahier des clauses administratives générales/marchés industriels. En conséquence, le dossier de candidature doit permettre de faire ressortir sans ambiguïté, au moyen de tout document, description et précisions jugés probants, la capacité technique des candidats et la disposition d'un outil de production. A cet effet, une attention particulière sera portée à la description des moyens du candidat et aux références : description de l'équipement technique et des moyens employés par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'études et de recherche de son entreprise.Les renseignements demandés et les formalités sont listés dans les modalités de dépôt des candidatures.