Fourniture et pose d'équipement permettant le stationnement des vélos et trottinettes dans les bâtiments du Conseil départemental de l'Essonne
Les prestations objets du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans le délai global de 30 jours conformément à l'article R.2192-10 du Code de la commande publique. Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euro(s). Le calcul des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les marchés sont financés sur les fonds propres de la collectivité et par des subventions éventuelles. CCAG FCS.
Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur.
Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande sans fixation de montant annuel minimum et avec un montant annuel maximum de 70 000 euro(s) HT, passés en application des articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2163-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre est mono-attributaire. Le marché n'est pas alloti dans la mesure où son objet et son exécution ne permettent pas l'exécution de prestations distinctes. L'accord-cadre est passé pour une période initiale maximum d'un an à compter de sa date de notification ou de la date indiquée par celle-ci. Il est reconductible expressément 2 fois pour une période d'un an.
Se référer au règlement de la consultation.
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