Groupement de commandes entre la ville de grand quevilly et le ccas de grand quevilly pour la maintenance du matériel de cuisine

Ville de Grand Quevilly

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Groupement de commandes entre la Ville de Grand Quevilly et le CCAS de Grand Quevilly pour la maintenance du matériel de cuisine

Critère

Prix

Financement

Le paiement sera effectué selon les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitants de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans le délai en vigueur, à compter de la date de réception des factures ou demandes de paiement équivalentes. Le défaut de paiement dans le délai en vigueur entraîne l'application d'intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

Forme Juridique

Le marché découlant de cette consultation sera attribué à un titulaire unique ou à un groupement momentané d'entreprises. Conformément à l'article 45-I du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, la personne publique interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. En application de l'article 45-II décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, après attribution du marché à un groupement, la personne publique impose la forme d'un groupement solidaire pour assurer la bonne exécution du marché.

Situation Juridique

se référer au règlement de la consultation

Conditions économiques et financières

se référer au règlement de la consultation

Conditions techniques

se référer au règlement de la consultation