La consultation porte sur la déconstruction de quatre bâtiments municipaux et de deux maisons d'habitation dont les adresses sont précisées dans le cahier des clauses techniques particulières pro

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

La consultation porte sur la déconstruction de quatre bâtiments municipaux et de deux maisons d'habitation dont les adresses sont précisées dans le cahier des clauses techniques particulières propre à chaque lot.

Cautionnement

Aucun cautionnement et aucune garantie ne sont exigés.

Financement

Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Le paiement se fera sur les Fonds propres de la Ville. La présente consultation est éligible au versement de subventions par l'Etat français dans le cadre du fonds Barnier. Les prestations font l'objet de paiements d'acomptes, paiements partiels non définitifs, après constatation du service fait dans les conditions prévues par l'article 114 du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016. Le caractère définitif des paiements interviendra au moment du solde du marché. Le règlement des comptes se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l'article 13 du CCAG travaux précisé ou modifié comme suit. Les travaux seront constatés et réglés à l'avancement des travaux au pourcentage des quantités de travaux exécutés. Le solde sera réglé à l'achèvement de l'ensemble des prestations prévues au marché. Le titulaire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine. Sauf renoncement préalable du titulaire, une avance est prévue dans les conditions posées par le DCE. Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 183 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Chaque paiement fera l'objet d'une retenue de garantie au taux de 5,00 %, pouvant être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées par le DCE.

Forme Juridique

Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 45-III du Décret no 2016-360 du 25 mars 2016.

Situation Juridique

Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Conformément à la réglementation en vigueur, la liquidation judiciaire fait obstacle à la possibilité de soumissionner au présent marché public.

Caractéristiques

Pour chaque lot, les bâtiments à déconstruire sont précisés dans le cahier des clauses techniques particulières.

Conditions économiques et financières

Chiffre d'affaires des trois dernières années

Conditions techniques

Liste de prestations similaires exécutées (3 dernières années) avec attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, montant, époque, lieu d'exécution et précision s'ils ont été faits selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ;Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;Qualification et agrément du candidat (ou de l'un des cotraitants en cas de groupement ou enfin du sous-traitant identifié lors de la remise de l'offre) pour le retrait des matériaux contenant de l'amiante suivant les listes de matériaux A, B et C citées en annexe 13-9 du Code de la Santé Publique. Cette certification devra être délivrée par un organisme certificateur lui-même accrédité par le COFFRAC ou organisme équivalent (exemple QUALIBAT pour la qualification 1552), norme de certification des entreprises de traitement de l'amiante NFX 46010 version 2012.