La présente consultation porte sur la réalisation de toutes les obligations de formalités et de publicités prévues par des textes légaux, administratifs et réglementaires lors des concertations et ..

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

La présente consultation porte sur la réalisation de toutes les obligations de formalités et de publicités prévues par des textes légaux, administratifs et réglementaires lors des concertations et enquêtes publiques.

Critère

VALEUR TECHNIQUE

Financement

Virement bancaire - Délai global de paiement 30 jours - Financement sur ressources propres du département et ressources extérieures publiques.

Forme Juridique

Le marché sera conclu selon les offres qui seront retenues : - soit avec un titulaire unique, - soit avec des titulaires groupés et solidaires. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement. Toutefois en application de l'article 45- V du Décret, les candidats n'ont pas la possibilité de se présenter pour ce marché à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.

Situation Juridique

Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), à jour de la réglementation en matière de marchés publics, pour présenter leur candidature suivant les éléments indiqués ci-dessous. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat En cas de groupement, la lettre de candidature sera signée par tous les membres du groupement ou sera accompagnée des habilitations accordées par chacun des membres du groupement au mandataire. En tout état de cause, les candidats doivent fournir les éléments suivants : - La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire, - Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 45 de l'Ordonnance, - L'habilitation de la personne ayant pouvoir pour engager l'entreprise (il s'agit par exemple d'un extrait Kbis accompagné d'une délégation de signature si la personne qui signe le marché n'est pas le dirigeant mentionné au Kbis).

Caractéristiques

La présente consultation porte sur la réalisation de toutes les obligations de formalités et de publicités prévues par des textes légaux, administratifs et réglementaires lors des concertations et enquêtes publiques.

Conditions économiques et financières

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations réalisées au cours des trois derniers exercices auxquelles se réfère le marché. Si le candidat est une société de création récente (société de moins de 3 ans d'existence), il peut fournir, en lieu et place de la déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices, tout autre document considéré comme équivalent (déclaration appropriée de banque, attestation comptable relative à l'état financier de l'entreprise depuis sa création...). Il peut également fournir la liste des éventuelles prestations en cours précisant, pour chacune d'entre elles, le montant et la nature des prestations afin de palier à l'absence de certificats de capacité pour des marchés similaires.

Conditions techniques

Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Le descriptif détaillé des moyens de l'Entreprise, matériels (équipements techniques, logistique, informatique...) et humains (nombre et qualifications du personnel...).