LOCATION D'UN TRACTOPELLE

COMMUNE DE BISCARROSSE

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LOCATION D'UN TRACTOPELLE

Critère

Valeur technique

Cautionnement

Le titulaire est tenu de justifier qu'il est couvert par une police d'assurance garantissant les conséquences de la responsabilité civile et professionnelle pouvant lui incomber au titre du marché ou de l'accord-cadre avant toute exécution de ce dernier.

Financement

La prestation sera financée par le budget principal de la collectivité. Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique et dans les conditions prévues aux articles 115 et suivants du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le mode de règlement choisi par la commune de Biscarrosse est le virement administratif

Forme Juridique

Les soumissionnaires peuvent présenter leurs offres en tant que candidats individuels ou en tant que groupement d'entreprises.Quelle que soit la forme du groupement, un mandataire solidaire est désigné par les entreprises pour représenter l'ensemble des membres du groupement vis-à-vis de la commune de Biscarrosse. Il est chargé de coordonner les prestations des membres du groupement et est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.Conformément à l'article 45-V du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements comme en qualité de membres de plusieurs groupements.

Caractéristiques

La durée du marché court de la date de la notification jusqu'à la réalisation complète de la prestation. La date de début d'exécution de la prestation correspond à la date de livraison de l'engin. La prestation aura une durée d'exécution de soixante (60) mois à compter de la livraison de l'engin. Le marché est passé à prix forfaitaires. Ceux-ci sont fermes et actualisables pour toute la durée du marché