Prestations de dépannage des installations électriques et petits travaux d'électricité des bâtiments du SDIS 31

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Prestations de dépannage des installations électriques et petits travaux d'électricité des bâtiments du SDIS 31

Financement

Le délai global de paiement est de 30 jours maximum.Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires, au bénéfice du titulaire, à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement. Le taux des intérêts moratoires correspond au taux marginal de la BCE augmenté de 8 points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'élève à 40 euros.

Forme Juridique

En application de l'article 45-III du décret 2016-360 du 25 mars 2016, après attribution du marché à un groupement, la personne publique impose la forme d'un groupement conjoint avec un mandataire solidaire.En application de l'article 45-V du décret 2016-360 du 25 mars 2016, la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, et en qualité de membres de plusieurs groupements.

Caractéristiques

Il s'agit des dépannages et petits travaux électriques sur l'ensemble des bâtiments du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Haute-Garonne ainsi que la mise en place d'une astreinte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.