RÉHABILITATION AMÉNAGEMENT D'UN BÂTIMENT POUR ACCUEILLIR LA MAISON DE LA JUSTICE ETDU DROIT

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

RÉHABILITATION AMÉNAGEMENT D'UN BÂTIMENT POUR ACCUEILLIR LA MAISON DE LA JUSTICE ETDU DROIT

Critère

Prix des prestations

Cautionnement

Une retenue de garantie de 5,00 % du montant initial du marché (augmenté le cas échéant du montant des avenants) sera constituée.Il est précisé que la retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, ainsi que cell

Financement

Le financement s'effectuera selon les règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement est de 30 jours. Financement sur le budget de la ville.

Forme Juridique

Les opérateurs économiques peuvent se présenter sous forme de groupement conjoint ou de groupement solidaire

Situation Juridique

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 (Interdictions de soumissionner obligatoires et générales et facultatives) et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (ou remplir le DC1).

Caractéristiques

RÉHABILITATION AMÉNAGEMENT D'UN BÂTIMENT POUR ACCUEILLIR LA MAISON DE LA JUSTICE ETDU DROIT

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (ou remplir le DC2).Pour les entreprises nouvellement créées, ne pouvant pas déclarer leur chiffre d'affaires sur les trois derniers exercices, la ville accepte toute déclaration de banques, ou le cas échéant, la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Conditions techniques

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;- Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;