St romain au mont d'or - groupement de commande pour la construction de 7 logements pls et un local sous maîtrise d'ouvrage semcoda et la réhabilitation d'une halle sous maîtrise d'ouvrage commune

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

ST ROMAIN AU MONT D'OR - Groupement de commande pour la construction de 7 logements collectifs PLS et un local sous maîtrise d'ouvrage SEMCODA et la réhabilitation d'une halle sous maîtrise d'ouvrage Commune

Critère

Prix

Cautionnement

La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande. L'avance ne pourra être mandatée qu'après présentation d'une garantie à première demande égale à 100% de l'avance.

Financement

Le financement est assuré directement par les Maîtres de l'ouvrage désignés: SEMCODA et la Commune de ST ROMAIN AU MONT D'OR. Le paiement est fixé à 30 jours.

Forme Juridique

La forme de groupement après attribution sera obligatoirement solidaire

Situation Juridique

1. Une lettre de candidature (DC1 version 31 mars 2016 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement. La lettre de candidature n'a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d'un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.En cas de groupement, ces documents doivent être remis par chaque membre du groupement :2. En l'absence du DC1, dernière version, une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.3. Une déclaration du candidat de type DC2 version 2016 avec précision le cas échéant de l'opérateur économique sur lequel il compte s'appuyer pour présenter sa candidature et justifications à l'appui.4. Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Conditions économiques et financières

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portantau maximum sur les trois derniers exercicesdisponibles en fonction de la date de création del'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur(DC2 ou équivalent) ;- Attestation d'assurance responsabilité civileprofessionnelle. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Conditions techniques

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.- Certificat de qualifications professionnelles. (Voir ci après).La capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle (*) OU une liste de références de travaux exécutés au cours des 5 dernières années attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur indique que les éléments de preuve relatifs à travaux exécutés il y a plus de cinq ans seront pris en compte.-En cas de contre références, le pouvoir adjudicateur ou son représentant se réserve la possibilité d'exclure l'opérateur économique concerné de ses consultations. Chaque cas sera étudié séparément. Si le candidat n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. Les qualifications requises sont les suivantes : (*) Pour le lot désamiantage, il est exigé la qualification QUALIBAT 1552 ou AFAQ AFNOR NF X46-010 ou GLOBAL NF X46-010 ou équivalent en cours de validité.