Travaux de mise en accessibilité du patrimoine de la ville de Grigny

COMMUNE DE GRIGNY

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Travaux de mise en accessibilité du patrimoine de la ville de Grigny

Cautionnement

Il convient de se reporter aux clauses du CCAP commun à l'ensemble des lots pour la retenue de garantie et les modalités de versement de l'avance.

Financement

Marchés passés à prix global et forfaitaires révisables. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif. Les prestations seront financées par le budget principal d'investissement de la Commune de Grigny. Le règlement des dépenses se fera sur présentation de la facture, une fois le service fait. Les paiements seront effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement du titulaire, en application des articles R.2192-10 et R.2192-12 du Code de la commande publique. Conformément au décret no2013-269 du 29 mars 2013, le taux de ces intérêts moratoires est le taux légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 8 points. Les intérêts moratoires sont appliqués au montant des sommes dues toutes taxes comprises (T.T.C).

Forme Juridique

Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur.En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du Code de la commande publique. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.

Situation Juridique

Formulaire Dc1 ou équivalent : lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner précisant le nom et l'adresse du candidat, ou si le candidat se présente seul ou en groupement ; pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant la qualité de gérant de l'entreprise ou délégation de pouvoir de l'un des dirigeants) ; Situation de redressement judiciaire : lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés ; Déclaration du candidat Dc2 ou équivalent, intégralement complétée.

Caractéristiques

Travaux de mise en accessibilité du patrimoine de la ville de Grigny

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global ainsi que le chiffre d'affaires, concernant les travaux auxquels se réfère l'accord-cadre, réalisés au cours des 2 derniers exercices disponibles

Conditions techniques

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 2 dernières années ; Une liste des travaux exécutés au cours des 3 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.