Travaux de rénovation et d'amélioration de la couverture mds aux aéroports de paris charles de gaulle et paris orly : rétrofit de 26 balises cdg et transfert de 2 balises à orly

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Travaux de rénovation et d'amélioration de la couverture MDS aux aéroports de Paris Charles de Gaulle et Paris Orly : rétrofit de 26 balises CDG et transfert de 2 balises à Orly

Financement

Prestations pour la Navigation Aérienne financées principalement par des redevances perçues sur les usagers dans le cadre du Budget Annexe du Contrôle et de l'exploitation Aériens. 1) Les modalités de paiementVirement avec mise en paiement sous 30 jours à compter de la date de réception de la facture par la personne publique ou de la date de fin d'exécution des prestations si celle-ci est postérieure. Le défaut de paiement dans les délais prévus par le décret no2013-269 du 29 mars 2013 fait courir de plein droit des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire.2) AvanceSauf renoncement du titulaire, versement d'une avance de 5% dans les conditions prévues à l'article 110 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.3) AcomptesEn application de l'article 114 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le titulaire peut percevoir un acompte mensuel.

Forme Juridique

aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 45 III du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Conditions économiques et financières

descriptif de la société et de ses partenaires financiers (capital, filiales amont et aval, implantation, effectif, historique, ...)

Conditions techniques

présentation de 3 références similaires à l'objet du marché, réalisées au cours des trois dernières années, en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé.