Un accord-cadre de prestations juridiques : conseil, assistance et représentation

Communauté d'Agglo Roissy Pays de Fce

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Un accord-cadre de prestations juridiques : conseil, assistance et représentation

Critère

Valeur technique notée sur 100 points

Cautionnement

Le titulaire de l'accord cadre, doit justifier de la constitution d'une caution personnelle et solidaire ou d'une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l'avance.

Financement

Les prestations seront exécutées sur les budgets principaux et annexes de la CARPF. Le mode de règlement choisi par la CARPF est le virement au moyen d'un mandat administratif.L'unité monétaire de paiement est l'euro.Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Forme Juridique

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.L'annexe 1 à l'acte d'engagement est à compléter par le candidat en cas de groupement.

Situation Juridique

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ; un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au registre des métiers ;Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat.

Caractéristiques

Les prestations concernent toutes les affaires relatives aux activités de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.Par conseil et assistance juridique, on entend tous types de conseils et consultations, de manière physique, postale, téléphonique ou dématérialisée, la rédaction d'actes ou de documents divers, la participation à des réunions de travail ou des réunions avec des tiers, sans que cette liste soit exhaustive. Sont comprises toutes les obligations que l'usage et la déontologie impliquent et font découler de ces prestations.Par représentation en justice, on entend la représentation de la communauté d'agglomération dans des litiges ou procédures gracieuses ou administratives devant toutes les juridictions de l'ordre administratif et / ou judiciaire comme devant tout organe consultatif, de médiation, devant toute autorité administrative indépendante et plus largement devant toute juridiction au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Conditions techniques

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.Observations : Le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle à la transmission de références professionnelles, dès lors que ces renseignements ne comportent pas de mention nominative, ni ne permettent d'identifier les clients du candidat. Par ailleurs, il peut être fait mention de références nominatives sous réserve d'obtenir l'accord préalable et exprès du client concerné.