VAL DE BRIEY - Pôle STERN - Restructuration du site - Déconstruction, désamiantage et mesures conservatoires

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

VAL DE BRIEY - Pôle STERN - Restructuration du site - Déconstruction, désamiantage et mesures conservatoires

Financement

Les sommes dues en exécution du marché seront réglées par virement bancaire dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues par le décret no2013-269 du 29 mars 2013. Les comptes seront réglés sous la forme d'acomptes et d'un solde selon le rythme défini au marché. En application de l'article 59 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l'article 109 du décret no2016-360 du 25 mars 2016relatif aux marchés publics, sont applicables au présent marché les articles 114 à 121 et 125 à 131 dudit décret.Les prix sont fermes et définitifs.Origine du financement : EPFL - Ville du Val de Briey

Forme Juridique

Conformément à l'article 45 I. du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l'EPFL ne peut imposer de forme juridique déterminée aux groupements d'opérateurs économiques. Seulement, en cas de candidature par un groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'EPFL (article 45 III. du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).En application de l'article 45 V. du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.

Caractéristiques

Les prestations à effectuer sont décrites dans le CCTP et comprennent notamment : - Les travaux préparatoires ;- La dépose des matériaux contenant de l'amiante ; - La déconstruction intérieure et le curage final des bâtiments ;- La dépose des matériaux contenant du plomb ;- Les travaux de déconstruction ;- La dépose des réseaux existants enterrés hors bâtiments ;- Les travaux de mesures conservatoires du bâtiment conservé (obturation des ouvertures, travaux d'étanchéité, reprise de zinguerie...) ;- Le pompage, dégazage, nettoyage, dépose et évacuation des cuves ;- La remise en état du site (remblaiement, nivellement...) ;- Le déboisage, débroussaillage, nettoyage et remise en état des espaces verts.

Conditions techniques

Une certification QUALIBAT 1552 : Traitement de l'amiante ou certificat équivalent (Normes NF X46-010 et NF X46-011) pour les travaux réalisés suivants les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du Code du travail, et plus particulièrement de sa " sous-section 3 " ;D'une attestation de compétence valide de formation de son personnel (encadrement et opérateurs) à la prévention des risques liés à l'amiante délivré par un organisme certifié, conformément aux articles R. 4412-141 à 143 du Code du Travail pour les travaux en " sous-section 3 " ;Le titulaire devra justifier de la formation du personnel intervenant sur les travaux de déplombage et de curage de matériaux contenant du plomb, notamment sur les risques liés aux techniques d'intervention sur les peintures au plomb et à l'utilisation en toute sécurité des équipements de protection collective et individuelle.