Dénomination : BFSA / SANI CREATION. BFSA Societé absorbante société par actions simplifiée capital : 6 200 000 € siège social : Cannes la Bocca (06150) avenue de Roubine RCS Cannes 695 720 821 Société absorbée SANI CREATION société anonyme capital : 38 112,25 € siège social : Grasse (06130) 19, route Draguignan RCS Grasse 377 752 938. Un traité de fusion en date à Nice du 20 octobre 2022 établi entre la société BFSA et la société SANI CREATION, Traité mentionnant et décrivant les apports effectués par la société absorbée, a été déposé aux greffes des tribunaux de commerce de Cannes et de Grasse le 24 octobre 2022. Les avis du projet fusion ont été publiés au BODACC A n°20220210 le 28 octobre 2022 à la diligence du greffe du tribunal de commerce de Grasse et au BODACC A n°20220211 le 30 octobre 2022 à la diligence du greffe du tribunal de commerce de Cannes. Il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 30 novembre 2022. L’assemblée générale de la société absorbante n’a pas été réunie pour approuver la fusion en application de l’article L 236-11 du code de commerce. La société absorbante détenant la totalité des actions de la société absorbée, l’opération n’implique pas d’échange de droits sociaux en application des dispositions de l’article L. 236-3 du code de commerce. En conséquence, la fusion ne donne pas lieu à l’émission d’actions nouvelles de la société absorbante, ni à l’augmentation de son capital social et il n’est pas établi de rapport d’échange. Conformément au projet de fusion, la société BFSA détenant la totalité des actions de la société SANI CREATION avant la date de dépôt du traité de fusion au greffe, la société absorbée a été dissoute de plein droit sans liquidation, à la date du 30 novembre 2022. Actif apporté de la société absorbée : 2 746 119 € Passif de la société absorbée pris en charge : 499 928 € Valeur nette du patrimoine transmis : 2 246 191 € Pour avis.
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