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Immatriculation d'un établissement secondaire
Immatriculation
Création
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Modification de la Forme juridique
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Prorogation de la mission de l'administrateur judiciaire
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Démission du Commissaire aux Comptes
Modification de la Date de clôture des comptes
Modification sur l'enseigne, le sigle ou le nom commercial
Modification du Capital social
Nomination d'un administrateur judiciaire
Mouvement sur l'activité ou l'Objet social
Modifications diverses
Transfert d'un établissement secondaire
Conversion du Capital Social en Euros
Mouvement d'Associés
Prorogation de la durée de la société
Modification de l'adresse du Siège social
Réduction de capital social
Mouvement des Commissaires aux comptes
Cession de Fonds par partage / licitation
Cession dans le cadre d'un divorce
Ouverture d'une Dissolution anticipée
Fusion réalisée
Mise en sommeil
Fermeture du siège social après transfert
Radiation auprès du greffe d'origine
Fin de Location gérance (cédant / acquéreur non précisé)
Apport partiel d'actif réalisé
Cession de bail
Cession
Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Décès de l'exploitant
Location gérance : début / prorogation
Cession de Parts
Cession de Fonds par donation
Cession / donation dans le cadre d'un héritage
Clôture de la Dissolution anticipée
Transmission Universelle du Patrimoine
Cessation temporaire d'activité
Fermeture d'un établissement
Refus d'immatriculation au RCS
Location gérance
Cession de Fonds de commerce / activité
Scission de l'entreprise
Projet de Fusion
Annulation de dissolution
Annulation de cessation d'activité
Annulation d'une radiation d'office
Fin de Location gérance
Projet d'Apport partiel d'actif
Cession de Fonds au locataire gérant
Cession d'un établissement secondaire
Ouverture + clôture de Dissolution anticipée
Cessation d'activité
Fermeture d'un établissement après transfert
Radiation d'office
Renouvellement de location-gérance
Modification de la durée du Plan
Extension de la liquidation judiciaire simplifiée
Ouverture d’une Procédure de traitement de sortie de crise
Dépôt des créances salariales
Rétractation / annulation de jugement
Résolution du plan de sortie de crise
Ouverture de Procédure de rétablissement professionnel
Retractation du jugement d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
Règlement judiciaire
Dépôt de l'état des créances
Clôture de la procédure de sauvegarde
Redressement Judiciaire simplifié
Adoption de plan
Modification du Plan de continuation / plan de redressement
Clôture du Plan de Sauvegarde
Prolongation de la période de règlement amiable
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
Prolongation du plan de redressement
Jugement
Plan de cession avec location gérance
Extension de la sauvegarde
Modification de la mission du mandataire
Clôture de la sanction de faillite personnelle / interdiction de gérer
Exécution du plan de sauvegarde
Infirmation de jugement
Suspension de l'exécution provisoire
Exécution du plan de sortie de crise
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en liquidation Judiciaire
Conversion de liquidation judiciaire en Redressement judiciaire
Renouvellement de la période d'observation
Clôture après cession
Redressement Judiciaire
Résolution du plan de redressement
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Clôture du plan de continuation / plan de redressement
Clôture du plan
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire simplifié
Procédure Européenne
Rétractation du jugement d'ouverture de sauvegarde
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire Simplifiée
Plan de cession (partielle)
Conversion du Redressement Judiciaire en procédure de Sauvegarde
Nomination d'un mandataire judiciaire
Faillite personnelle
Plan de sauvegarde financière accélérée
Modification de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer
Extension du redressement judiciaire
Plan de traitement de sortie de crise
Jugement autorisant la poursuite d'activité
Clôture pour insuffisance d'actifs
Conversion de la Procédure de traitement de sortie de crise en redressement Judiciaire
Liquidation Judiciaire simplifiée
Clôture de la procédure de traitement de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde
Dépôt de l'état de collocation
Clôture du redressement judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Redressement judiciaire
Modification de plan
Retractation du jugement de liquidation judiciaire
Clôture de la procédure de rétablissement professionnel
Prolongation de la période de règlement agricole
Procédure d'insolvabilité ordinaire
Avis de Dépôt
Procédure de sauvegarde
Appel du ministère public
Résolution du plan de cession
Extension de la procédure de sauvegarde accélérée
Fin de la mission du mandataire
Extension de la liquidation judiciaire
Procédure Collective
Jugement rejetant le plan de sauvegarde
Arrêt de la cour d'appel
Jugement autorisant la reprise des poursuites
Rejet du plan de sortie de crise
Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un liquidation Judiciaire
Liquidation des biens
Offre de reprise de l'entreprise (recherche de repreneurs)
Clôture de la procédure par dissolution de l'union
Conversion de la sauvegarde en Redressement Judiciaire
Résolution du plan
Plan de continuation / plan de redressement
Clôture de jugement
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Liquidation Judiciaire
Conversion de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée
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Levée de l’inaliénabilité
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Prolongation de la mission du mandataire
Interdiction de gérer
Modification du plan de sauvegarde
Modification de la date de cessation de paiement
Suspension provisoire des poursuites
Modification du plan de sortie de crise
Résolution du plan de sortie de crise et ouverture d'un redressement Judiciaire
Résolution du plan de sauvegarde et Liquidation judiciaire
Jugement de cessation partielle d'activité
Clôture pour extinction du passif
Clôture du Plan de sortie de crise
Résolution du plan de sauvegarde accélérée
Dépôt du projet de répartition
Fin du régime de Liquidation Judiciaire Simplifiée
Résolution du plan de redressement et ouverture d'un Redressement judiciaire
Rejet de plan
Retractation du jugement de Redressement judiciaire
Clôture de la liquidation judiciaire
Conversion de la sauvegarde en Liquidation Judiciaire Simplifiée
Plan de cession
Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée
Modification des mandataires
Modification du plan de cession
Plan de sauvegarde
Procédure de règlement amiable
Désaccord contractuel (6496)
Action visant à constater la fin du plan de sauvegarde (5020)
Désaccord contractuel (6414)
Recherche de garanties (6354)
Notation / avis des analystes
Cotation Banque de France : 2
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6467)
Sollicitation d'un mandataire (6321)
Avis administratif
Désaccord contractuel (6501)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5025)
Désaccord contractuel (6421)
Paiements réguliers signalés
Levée de fonds / introduction en bourse
Cotation Banque de France : 4+
Action visant la récupération de biens ou de sa valeur (6472)
Opposition des créanciers face aux décisions structurelles (6332)
Arrêté préfectoral
Désaccord contractuel (6506)
Action visant à mettre un terme au plan (5030)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3+
Modification de l'adresse du Siège social
Cotation Banque de France : 5-
Désaccord contractuel (6477)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5003)
Radiation partielle d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Environnement et installation classée (IPCE)
Divers (6511)
Action pouvant prolonger la procédure collective (5035)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6437)
Ancienne Cotation Banque de France : 5
Produits dangereux pour les consommateurs
Désistement d'instance (à la demande d'ouverture de Procédure collective)
Réduction de capital social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée partiellement
Réclamation d'une indemnité (6482)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5008)
Contestation des méthodes concurrentielles
Demande de paiement d'un établissement d'assurance
Modification matrimoniale du dirigeant
Divers (6516)
Réclamation d'un bien (5040)
différend lié à la tenue de l'assemblée générale
Ancienne Cotation Banque de France : 0
Renonciation du dirigeant à l'Insaisissabilité de son patrimoine
Publication des Comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord des créanciers (5013)
Contestation des pratiques concurrentielles (6405)
Désaccord contractuel (6347)
Nomination d'un Curateur successoral
Evaluation du contrôle sanitaire : à corriger de manière urgente
Action visant le remplacement du dirigeant (6450)
Homologation d'une procédure de conciliation débiteur / créancier
Interdiction administrative
Conflit entre actionnaires
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5018)
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord sur le paiement d'un bien ou service (6352)
Perte de marché / recul de l'activité ou des performances
Cotation Banque de France : 1-
Réclamation d'indemnités dommages
Démarche en vue d'annuler des actes et décisions (6313)
Enquête administrative
Différend contractuel (6499)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5023)
Réclamation d'indemnités dommages (6417)
Incident de paiement
Décès du dirigeant
Cotation Banque de France : 3
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6470)
Demande de paiement
Avis Financier
Réclamation d'indemnités dommages
Action visant à constater la fin de la procédure collective (5028)
Contestation autour de la vente du fonds
Attestation de régularité fiscale
Investissements
Cotation Banque de France : 5+
Evénement entourant la saisie immbilière (6475)
Action visant à protéger l'entreprise de ses créanciers (5001)
Inscription d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement
Enquête plan de prévention des risques
Demande de paiement (affacturage)
Insolvabilité constatée (5033)
Différend lié au bail
Ancienne Cotation Banque de France : 4
Recrutement
Cotation Banque de France : 6-
Modification de la Forme juridique
Ordonnance d'Injonction de payer rejetée par le Tribunal
Désaccord contractuel avec une compagnie d'assurance
Action visant à constater la bonne exécution du plan de sauvegarde
Radiation définitive d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Rectificatif / Erratum
Désaccord à la décision de transférer le Patrimoine
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5038)
Action visant à rendre publics les comptes annuels
Ancienne Cotation Banque de France : 8
Fin de Garantie financière
Convocation aux assemblées
Sollicitation d'un administrateur provisoire (6485)
Action visant la réduction des charges de l'entreprise (5011)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6403)
Demande de paiement
Changement de nationalité
Demande de réalisation de la promesse de vente / compromis
Sollicitation d'un expert (6446)
Non reconstitution des fonds propres
Publication de comptes annuels simplifiés
Action en responsabilité
Démarche d'un créancier (5016)
Reproches du sous-traitant contre le maître d'ouvrage
Désaccord contractuel (6350)
Résultats financiers positifs
Cotation Banque de France : 1+
Désaccord de l'ancien dirigeant quant à sa révocation
Procédure de règlement agricole
Désaccord contractuel (6497)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5021)
Reproches du constructeur contre le sous-traitant
Action visant la suppression d'une garantie financière (6355)
Nomination dans l’équipe de direction
Cotation Banque de France : 2-
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6468)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (6322)
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6502)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5026)
Réclamation d'indemnités dommages
Délai initial de paiement dépassé
Fusion / rachat / prise de participation
Cotation Banque de France : 4
Action visant la restitution d'un bien (6473)
Démarche en vue de céder les créances professionnelles (6333)
Condamnation
Divers (6507)
Action visant à mettre un terme à la procédure collective (5031)
Sollicitation d'un expert
Ancienne Cotation Banque de France : 3
Réorganisation / licenciements
Cotation Banque de France : 6+
Désistement d'instance (à la demande de paiements des cotisations sociales)
Différend contractuel (6478)
Action visant à faire constater l'insolvabilité définitive de l'entreprise (5004)
Radiation partielle d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement
Projet relatif à la Loi sur l'eau
Action visant la suppression d'une garantie financière (6512)
Action pour prolonger la période d'observation (5036)
Désaccord contractuel (6438)
Ancienne Cotation Banque de France : 6
Infractions / plaintes / condamnations / escroqueries
Reconstitution de l'actif net / des capitaux propres
Ordonnance rendue
Action visant la récupération d'un bien ou sa valeur (6483)
Désaccord des créanciers (5009)
Contestation de la dénomination
Demande de paiement
Mariage du dirigeant
Divers (6517)
Contestation des décisions prises par les dirigeants
Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres
Publication des Comptes annuels, comptes consolidés et rapports
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Démarche d'un créancier (5014)
Action liée à une propriété industrielle ou intellectuelle (6406)
Désaccord contractuel (6348)
Evénement divers
Evaluation du contrôle sanitaire : Satisfaisant
Action concernant le dirigeant (6451)
Résolution de la conciliation
Action relative à la construction immobilière
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Demande de paiement aurès de l'entrepreneur
Démarche d'un créancier (6363)
Cotation Banque de France : 2+
Réclamation d'indemnités dommages
Sollicitation d'un mandataire ou d'un administrateur provisoire (6320)
Enquête Publique
Divers (6500)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5024)
Désaccord contractuel (6420)
Retard de paiement signalé
Nomination dans l'équipe de direction
Cotation Banque de France : 3-
Désaccord contractuel (6466)
Divers (6471)
Demande de paiement
Avis aux actionnaires
Différend contractuel (6505)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5019)
Contestation autour de la vente du fonds
Ancienne Cotation Banque de France : 3++
Création de site / extension
Cotation Banque de France : 5
Demande de paiement (6476)
Action visant à faire constater l'insolvabilité de l'entreprise (5002)
Inscription d'un Privilège du Trésor Public
Demande de paiement des cotisations sociales
Déclaration d'utilité publique (DUP)
Désaccord contractuel (6510)
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5034)
Action pouvant impacter la pérennité de l'entreprise (6436)
Ancienne Cotation Banque de France : 5+
Sinistres naturels / accidentels / criminels
Cotation Banque de France : 7
Modification du Capital social
Ordonnance d'Injonction de payer acceptée totalement
Différend entre l'assuré et son assureur
Evénement pouvant fortement impacter une procédure en cours (5007)
Sanction DGCCRF pour retards de paiement
Demande de paiement
Annulation d'annonce parue précédemment
Divers (6515)
Réclamation d'un bien (5039)
Litige avec le syndic (6442)
Ancienne Cotation Banque de France : 9
Déclaration d'insaisissabilité du patrimoine personnel du dirigeant
Publication des Comptes annuels et rapports
Divers (6487)
Action visant à constater la bonne exécution du plan de redressement
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6404)
Demande de paiement
Changement de domicile
Evaluation du contrôle sanitaire : à améliorer
Désaccord contractuel (6447)
Mise en vente des actions en déshérence
Autorisation administrative
Action liée à la Cession de titres ou de parts
Action pouvant modifier la nature de la procédure collective (5017)
Demande de paiement auprès du maître d'ouvrage
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Publications de résultats
Cotation Banque de France : 1
Désaccord d'un salarié (6454)
Action juridique (6300)
Différend contractuel (6498)
Action pouvant modifier les éléments de la procédure collective (5022)
Désaccord contractuel relatif à un bail
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Témoignages de dirigeants, perspectives
Cotation Banque de France : 3+
Réclamation d'indemnités dommages
Désaccord contractuel (6469)
Renonciation d'une garantie financière (6323)
Plan d'Occupation des Sols (POS)
Action afin de contraindre la communication des documents
Action visant à constater la fin du plan de continuation (5027)
Désaccord contractuel (6426)
Paiements des cotisations sociales à jour
Innovations / Nouveaux produits / Marques
Cotation Banque de France : 4-
Action afin de rendre publics les documents annuels (6474)
Recherche d'un accord avec les créanciers (5000)
Démarche en vue de nantir le fonds de commerce (6334)
Voirie
Demande de paiement (remboursement des cotisations)
Insolvabilité constatée (5032)
Remise en cause du bail commercial
Ancienne Cotation Banque de France : 4+
Grève / conflit social
Cotation Banque de France : 6
Résiliation de bail (local commercial)
Désistement d'instance (à la demande de paiement)
Désaccord contractuel (6479)
Action visant à constater la fin d'un plan (5005)
Radiation définitive d'un Privilège de sécurité sociale ou des régimes complémentaires
Demande de paiement d'un établissement bancaire
Subventions / obtention d'aides publiques
Demande de paiement (6513)
Evénement pouvant fortement impacter la solvabilité (5037)
Divers (6439)
Ancienne Cotation Banque de France : 7
Nouvelle Garantie financière
Mouvement des Dirigeants
Pli d’un officier ministériel non distribuable / NPAI
Divers (6484)
Action visant la restitution de biens exploités par l'entreprise (5010)
Différend pouvant acter d'une contrefaçon (6402)
Demande de paiement
Divorce du dirigeant
Divers (6518)
Désaccord avec le vendeur des parts sociales (6445)
Absences de formalités liées aux articles R. 223-36 et R 225-166 du code de commerce
Comptes annuels déposés mais déclarés confidentiels
Litige entre l'Etablissement bancaire et l'entreprise
Désaccord pouvant conduire à la rupture du contrat de location gérance
Démarche afin de se conformer aux statuts (6407)
Désaccord contractuel avec un établissement bancaire
Modification de la dénomination
Evaluation du contrôle sanitaire : Très satisfaisant
Action concernant la responsabilité du dirigeant (6452)
Dates
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