Me Nelly DEUR Notaire à NICE (AM) 22 avenue Notre Dame, Déclaration d'insaisissabilité Suivant acte reçu par Me Nelly DEUR, Notaire à NICE, le 17 octobre 2014, à la requête de M. BANERE Franck, avocat et Mme KONAN Line Missibah, avocate, son épouse, en application des dispositions de l'article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce, ont déclaré insaisissable divers biens situés à CANNES LA BOCCA (AM), savoir Une maison d'habitation sise 32 impasse des Peupliers cadastrée section AL N° 672, Deux parcelles de terre contigües cadastrées section AL N° 671 et 670, Les droits indivis sur le chemin d'accès cadastré AL N° 152, Une parcelle de terre cadastrée section AL N° 675, Et une parcelle de terre cadastrée section AL N° 540 La présente déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés à compter de la présente publication. Pour avis, 41
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