Dénomination : REGULARISATION LEGALES +. CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing prive en date du 06/11/2025, il a été constitué une société dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Dénomination Sociale : BORDE ANIMA Forme : SC Capital social : 1 000 € Siège social : 352 chemin de l’Ormée, 06140 VENCE Objet social : L’objet principal est d’assurer l’acquisition, La détention, la gestion, le développe ment et la transmission et la cession de toutes participations d’un patrimoine entrepreneurial tourné vers la croissance harmonieuse du vivant dans des sociétés commerciales ou civiles, mais égale ment, accessoirement, la gestion de tous biens mobiliers ou immobiliers. Gérance : M. Charles Henri BORDE demeurant 352 chemin de l’Ormée, 06140 VENCE Clause d’agrément : Tout associé souhaitant céder ses parts doit en informer la Société. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Les autres associés disposent d’un droit de préfé rence proportionnel à leur participation. En cas de désaccord sur le prix, la valeur des parts est fixée conformément à l’article 1843-4 du Code civil. Les cessions de parts sociales doivent être constatées soit par acte authentique soit sous seing privé. Les parts sociales ne peuvent être transmises à des tiers qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Si l’agrément est accordé par les associés, l’associé cédant peut librement réaliser la cession aux conditions du projet de cession et être régularisée dans le délai prévu. En cas de refus d’agrément au cédant, les associés disposent chacun d’une faculté de rachat des droits sociaux qui sont objets du projet de cession. La gérance notifie au cédant avec la décision du refus d’agrément, la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d’eux. Si le cédant n’accepte pas le prix offert ou s’il y a contestation sur le prix, celui est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut d’accord entre elles, désigné par jugement du Président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions légales de l’article 1843-4 du Code civil. Jusqu’à l’acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, ces dernières peuvent renoncer au rachat. Le cédant reste libre de renoncer à la cession. Dans un délai de 4 mois à compter de la dernière des notifications, si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est envisagée, n’est faite au cédant, l’agrément du projet initial de cession est réputé acquis. Sauf, si les autres associés ont décidé à l’unanimité la dissolution de la Société, et ce, dans le même délai. L’associé cédant peut rendre cette décision caduque s’il notifie à la société par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d’un mois à compter de l’intervention de la décision de dissolution. Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au R.C.S. de GRASSE
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