Avis de désignation d'administrateur provisoire Article 29-1 modifié par la loi du 24 mars 2014 Article 62-17 du décret du 17 août 2015 COPROPRIETE RUE SEVAN 22, rue Sevan, 06000 NICE Par ordonnance n° 16/150 de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de NICE rendue le 25 octobre 2016, à la requête des époux SAJOUS, copropriétaires, Maître Marie Claire FAIVREDUBOZ, 6 Boulevard Dubouchage, 06000 NICE, a été désignée en qualité d'administrateur Provisoire de la copropriété 22 rue Sevran sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi de 24 mars 2014, avec pour mission de prendre notamment toutes mesures nécessaires pour la réalisation des travaux afférents à la réfection du mur de soutènement, partie commune de la copropriété. Conformément à l'article 62/18 du décret du 17 août 2015, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains de l'Administrateur provisoire dans un délai de 3 mois à compter de la présente publication. Conformément à l'article 29-3 de la loi du 24 mars 2014, la présente ordonnance suspend l'exigibilité des créances autre que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision pour une période de douze mois. 102
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