SELARL « Astrid SAMSON, Notaire » PONT-HEBERT (Manche)Avis de constitutionAux termes d’un acte reçu par Maître Astrid SAMSON, Notaire à PONT-HEBERT, le 30 juin 2026, il a éte constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : - Forme : un groupement foncier agricole, sous la forme de société civile régie par la loi modifiée n° 70-1299 du 31 décembre 1970 codifiée sous les articles L 322-1 à L 322-22 du Code rural et de la pêche maritime et par le titre IX du livre III du Code civil ; - Dénomination : « GFA DES MAZURIES » ; - Siège social : MONTREUIL-SUR-LOZON (50570) 22 route des Forges ; - Durée : 99 ans à compter de son immatriculation ; - Objet : La propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine ; Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles ; Conformément aux dispositions de l’article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s’interdit de procéder à l’exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; - Capital social : CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €) ; - Apport : CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €) en numéraire ; - Premiers gérants : Monsieur Stéphane LEMAZURIER et Madame Roseline MESLIN, son épouse, demeurant à MONTREUIL-SUR-LOZON, 22 route des Forges ; - Cession de parts : Toute cession à titre onéreux ne peut avoir lieu qu’avec l’agrément des associés, y compris lorsque le cessionnaire est un ascendant ou un descendant du cédant ; L’agrément de l’acquéreur non associé est donné, soit par l’assemblée générale extraordinaire, soit par le gérant, s’il en a reçu le mandat ou l’autorisation ; le rachat par le groupement ne peut être décidé que par l’assemblée générale extraordinaire ; Toute transmission de parts par suite du décès ou de la disparition de la personnalité morale d’un associé doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire des associés, statuant à l’unanimité de toutes les autre voix attachées aux parts créées par la société. La société sera immatriculée au R.C.S. de COUTANCES.Pour avis et mention, Maître Astrid SAMSON, Notaire.
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