Suivant acte reçu par Maître Cécile RIEU, Notaire associe au sein de la Société Civile Professionnelle GUILLAMAT, Exerçant en l’office notarial de LAUZERTE (82110), 2 Allée de Rupée, identifié sous le numéro CRPCEN 82042, le 4 novembre 2025, a été constitué un GROUPEMENT FONCIER RURAL ayant les caractéristiques suivants : La propriété et l’administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l’article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier rural s’interdit de procéder à l’exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. La constitution, l’exploitation, l’amélioration, l’équipement, la conservation et la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au "régime forestier", mais susceptibles d’aménagement et d’exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d’apport, d’acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d’exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l’article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l’engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers ruraux. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Rural, tels qu’ils résultent du statut du fermage. En outre, l’article 1835 du Code civil dispose que les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. La dénomination sociale est : GFR DES GENTILS ESCARGOTS Le siège social est fixé à : LAUZERTE (82110), 223 chemin de Gaussens La société est constituée pour une durée de : 99 années Le capital social est fixé à la somme de : MILLE EUROS (1 000,00 EUR) et est divisé en 1000 parts de UN EURO (1,00 EUR) chacune. L’apport en numéraire est le suivant : 1/ Monsieur Laurent Bernard Abel ALBIAC apporte la somme de NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT EUROS (997,00 EUR). 2/ Madame Cathy Marie CHAUSSON apporte la some de UN EURO (1,00 EUR). 3/ Mademoiselle Cassandra Noélie Jacqueline ALBIAC apporte La somme de UN EURO (1,00 EUR). 4/ Monsieur Alexandre Pierre Georges ALBIAC apporte la somme de UN EURO (1,00 EUR). Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément des associés. Le gérant est Monsieur Laurent ALBIAC, demeurant à TOULOUSE (31300) 4 chemin de la Flambère Bât A1 - Appt 24. La société sera immatriculée au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN. Pour avis Le notaire.
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