Dénomination : LES PETITS CANARIS - Immatriculation. Aux termes d’un ASSP en date du 22/06/2026, il a eté constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : LES PETITS CANARIS Objet social : Service d’accueil petite enfance de type micro-crèche Siège social : 53 rue des Pavillons, 44300 NANTES Capital : 5 000 € Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS NANTES Président : Madame DEBACKER AMELIE , Demeurant 16 Rue Albert Calmette, 44300 NANTES Admission aux assemblées et droits de votes : L’associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il prend toutes les décisions relevant de sa compétence. Chaque action donne droit à une voix. Clause d’agrément : Les parts sociales sont librement cessibles entre les actionnaires, entre conjoints et entre ascendants et descendants. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des actionnaires représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par l’article L. 223-14 du Code de commerce. Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications, le consentement à la cession est réputé acquis. Si la société a refusé de consentir à la cession, les actionnaires sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d’expertise sont à la charge de la société. A la demande du Président, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, à l’expiration du délai imparti, la société n’a pas racheté ou fait racheter les parts, l’actionnaire peut réaliser la cession initialement prévue.
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