Par ASSP en date du 07/08/2025 il a éte constitué une SCI dénommée : NL IMMO Siège social : 6 rue du vicariat 72550 FAY Capital : 200 € Objet social : - L’acquisition, la mise en valeur, L’administration, la location et la vente d’immeubles et de terrains Gérance : M LETAY-DROUET Olivier demeurant 18 impasse bourdon 72000 LE MANS ; Mme NOËL Céline demeurant 18 impasse bourdon 72000 LE MANS Cession de parts sociales : La cession n’est opposable à la société qu’après avoir été signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte notarié ou sous seing privé, conformément à l’article 1690 du code civil (la cession n’est opposable à la société qu’après inscription sur le registre des associés tenu par la société). Toute cession de parts sociales, quelle qu’en soit la nature (vente, donation, partage, transmission pour cause de décès), et quel que soit le bénéficiaire (y compris l’autre associé, un héritier un ascendant, descendant, conjoint ou partenaire de PACS), est soumise à l’agrément exprés et préalable de l’associé non cédant. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de LE MANS. Article 1 - Objet Chaque associé consent à l’autre l’usufruit viager des parts sociales de la SCI NL Immo dont il est propriétaire en pleine propriété. Article 2 - Portée Ainsi, l’Associé A conserve la nue-propriété de ses parts et en attribue l’usufruit à l’Associée B, et réciproquement. Article 3 - Effets Chaque associé usufruitier percevra les revenus attachés à ses droits (dividendes, jouissance indirecte), et participera aux décisions collectives dans les limites prévues par la loi. Article 4 - Réversibilité À la mort de l’un des associés, l’usufruit s’éteindra naturellement, et le survivant, en tant que nu propriétaire de ses propres parts, en recouvrera la pleine propriété.
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