Préfecture des Alpes Maritimes

15004143 préfet des Alpes Maritimes Direction departmentale des territoires et de la mer des Alpes Maritimes-services ville et urbanism durables pole administratif de l'amenagment Réunie le 21 avril 2015, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a annulé la décision rendue le 15 janvier 2014 par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial autorisant, sur la commune de Pégomas, la création d'un ensemble commercial «VILLAGE DE MARQUES) de 13.821 m² de surface totale de vente. Cet arrêt condamne l'Etat et la SAS PEGOMAS ROUTE D'OR à verser à la commune de Cannes la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) chacun au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Cet extrait sera publié dans les journaux «Avenir Côte d'Azur» et «Nice Matin» et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le préfet des Alpes Maritimes