8246 Déclaration d'insaisissabilité Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Charles BARTHALOT, notaire associé membre de la Société Civile Professionnelle Jean-Charles BARTHALOT et Vanessa DELSART Notaires Associés, titulaire d'un office notarial dont le siège est à SAINT MARTIN VESUBIE (Alpes-Maritimes), 75, Boulevard Eugénie Raiberti, le 19/11/2014, Melle Laura Catherine RICCI, Avocat au Barreau de NICE, demeurant à NICE (06) 30, Corniche Bellevue Bât A, célibataire. Née à NICE (06) le 23 janvier 1987. De nationalité française. A déclaré insaisissable, en application des dispositions des articles L 526-1 à L 526-3 du code du Commerce, ses droits indivis en pleine propriété, soit 79,77 %, qu'elle détient sur les biens à usage d'habitation dépendant d'un immeuble en copropriété RESIDENCE CIMIEZ CAP DE CROIX situé sur la commune de NICE (06) Quartier de Cimiez, Avenue Haig voie privée prenant naissance à hauteur du n° 15 bis de l'Avenue Cap de Croix . Figurant au cadastre sous les références suivantes : Section HI n° 69 Lieudit : 15, av. Cap de Croix. Contenance : 19 ares et 82 centiares Les biens et droits immobiliers ciaprès désignés : Lot numéro onze (11) : une cave Lot numéro vingt quatre (24) : un garage Lot numéro cinquante et un (51) : un appartement Loi carrez. La superficie des lots vendus est de 48,52 m² pour le lot n° 51.
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