TGI DE NICE EXTRAIT D'ARRÊT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Suite au Jugement de liquidation judiciaire simplifiée du 13 août 2012 rendu par la Chambre des Procédures Collectives du Tribunal de Grande Instance de NICE à l'encontre de Maître Céline SANDA-MATUNDU, la Cour d'Appel a par Arrêt du 20 novembre 2014 : Infirmé le Jugement du 13 août 2012 en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal de Grande Instance de NICE statuant en matière de procédures collectives afin qu'il soit procédé à la circularisation et à l'examen des propositions de plan. Pour extrait conforme, Nice, le 28 janvier 2015. P/Le Greffier en Chef.
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