SCCV TRIANON OBERNAI ALTAU

Avis de constitutionIl a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 20 juillet 2026, à Lutterbach. Dénomination : SCCV TRIANON OBERNAI ALTAU. Forme : Société civile de construction vente. Siège social : Rue de Thann - Cité de l’Habitat, 68460 68460 LUTTERBACH. Objet : - L’acquisition de tous terrains, Droits immobiliers comportant le droit de construire ou de tous immeubles situés à OBERNAI (67210), rue de l’Altau ; - En vue de la construction sur ces biens et droits au moyen de contrats de louage d’ouvrage d’un ou plusieurs bâtiments de tous usages et destinations ; - Et/ou en vue de la vente totale ou partielle en l’état ou après travaux ; - La vente à tous tiers, en totalité ou par fractions, des immeubles construits, avant ou après leur achèvement ; - La souscription des emprunts nécessaires à la réalisation des opérations, l’obtention de toutes garanties nécessaires à la mise en place du financement et des garanties financières ; - Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe.. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 1000 euros Montant des apports en numéraire : 1000 euros. Cession de parts et agrément : 1 - Cession entre vifs. Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu’avec le consentement de tous les associés. L’associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre de parts cédées ainsi que le prix convenu. La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts dans le mois de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par lettre recommandée dans les huit jours de son intervention. En cas de refus d’agrément, la cession n’a pas lieu et l’associé cédant reste propriétaire des parts qui devaient être cédées. 2. Transmission par décès. La Société n’est pas dissoute par le décès d’un associé. Elle continue entre tous les associés survivants et, s’ils sont agréés comme associés, les héritiers et conjoint de l’associé décédé. L’agrément résulte d’une décision unanime des associés survivants et doit être notifié dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la notification de la survenance du décès à la Société par lettre recommandée. Si l’agrément n’est pas notifié aux conjoint et héritiers dans le délai évoqué ou si l’agrément n’est pas accordé, les parts concernées sont annulées et remboursées aux ayants droit, à moins que, sur décision unanime des associés survivants, elles n’aient été acquises par ceux-ci ou toutes personnes agréées par eux. Les dispositions qui précèdent s’appliquent lorsque le décès ne laisse subsister qu’un seul associé survivant, lequel exerce, s’il y a lieu, la faculté d’agrément reconnue par les statuts. Le cas échéant, il dispose du délai d’un an prévu à l’article 1844-5 du Code civil pour régulariser la situation. Les héritiers et conjoint d’un associé décédé doivent justifier de leur qualité auprès de la Société dans le mois du décès ; la gérance, de son côté, peut exiger à tout moment de tout intéressé et de tout notaire la justification de la qualité desdits héritiers et conjoint par la production de tout document approprié. La disparition de la personnalité morale d’un associé, intervenant pour quelque cause que ce soit, est assimilée au décès d’un associé. 3. Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l’associé. En cas de dissolution d’une communauté de biens entre époux, l’attribution des parts communes au conjoint non associé doit être agréée à l’unanimité des associés. En cas de dissolution d’un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d’attribution préférentielle des parts à l’autre partenaire par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu.. Gérant : VIVIALYS HABITAT COLLECTIF SAS, sise Rue de Thann - Cité de l’Habitat, 68460 68460 LUTTERBACH La société sera immatriculée au RCS MULHOUSE.