SCEA FERME DE LA FOLIE

Avis de constitutionAux termes d’un acte sous seings prives en date à LA CHAPELLE SAINT OUEN du 22 juin 2026, Il a été constitué une société civile d’exploitation agricole présentant les caractéristiques suivantes : - Dénomination : SCEA FERME DE LA FOLIE ; - Siège : LA CHAPELLE ST OUEN (76780), 190, Rue de la Folie route de Sigy; - Durée : 99 ans ; - Objet : La société a pour objet l’exercice, dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial, d’une activité réputée agricole, au sens de l’article L 311-1 du Code rural. Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation (dont notamment les activités agro touristiques). Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles. Pour la réalisation et dans la limite de l’objet ci-dessus défini, la société peut effectuer toutes opérations propres à en favoriser l’accomplissement ou le développement, dès lors qu’elles s’y rattachent directement ou indirectement et qu’elles ne modifient pas son caractère civil. En particulier, la société peut notamment : - procéder à l’acquisition de tous éléments d’exploitation agricole ; - prendre à bail tous biens ruraux ; - recevoir sous forme de mise à disposition dans les conditions prévues à aux présents statuts les biens dont les associés sont eux-mêmes locataires ou propriétaires ; - vendre directement les produits de l’exploitation agricole avant ou après transformation conformément aux usages agricoles. En cas d’activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l’activité agricole, les recettes tirées de ces activités ne peuvent excéder un plafond de 20 000€, ni 40 % des recettes annuelles tirées de l’activité agricole. Dans ce cas, la gérance veillera à assurer un suivi comptable distinct des recettes issues de ces activités afin de garantir le respect des seuils précités. Toute modification substantielle de ces activités accessoires fera l’objet d’une autorisation préalable de l’assemblée des associés. - Capital : 5 000, constitué à concurrence de 5 000,00 euros au moyen d’apports en numéraire. -Gérant : Monsieur Dimitri BERTRAND, demeurant 190, rue de la Folie route de Sigy, 76780 LA CHAPELLE ST OUEN - Cession de parts : les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec un agrément donné par décision collective extraordinaire. Sont dispensées d’agrément les cessions consenties à des associés, au conjoint ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité de l’un d’eux ou à des ascendants ou descendants du cédant, son conjoint ou son partenaire d’un pacte civil de solidarité. Toute autre cession de parts sociales ne peut avoir lieu qu’avec l’agrément de tous les associés. Immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés de DIEPPE.Pour avis La Gérance