AVIS DE CONSTITUTION Aux termes d’un ASSP en date du 02/09/2024, il a eté constitué une SCI ayant les caractéris- tiques suivantes : Dénomination sociale : SCI GHROUIB - BENZERARI Sigle : SCI GB Objet social : Acquisition, Gestion, location, vente de biens immobiliers. Siège social : 5, boulevard Pierre Semard, BAT C3, 06300 Nice Capital : 100 € Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS Nice Gérance : Madame BENZERARI MARIEM, demeurant 5 boulevard Pierre Semard, C3, 06300 Nice Clause d’agrément : Principe Général • Conformément à l’article 1861 du Code Civil, les parts sociales ne peuvent être cédées, qu’elles soient gratuites ou onéreuses, qu’à des personnes associées ou des tiers, qu’avec l’agrément préalable des associés. Procédure de demande d’agrément • Tout associé souhaitant céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers doit en faire la demande par écrit aux autres associés. La demande doit être accompagnée des informations nécessaires sur le cessionnaire, y compris son identité et, le cas échéant, son projet pour la société. Décision d’agrément. • L’agrément est accordé ou refusé par décision des associés réunis en assemblée générale. La décision est prise à la majorité des voix des associés présents ou représentés, selon les dispo- sitions de l’article 1861 du Code Civil. • La décision d’agrément doit être prise dans un délai de 3 mois à compter de la demande de l’associé cédant. À défaut de réponse dans ce délai, l’agrément est réputé accordé. Exclusion des Non-Agréés. • En cas de refus d’agrément, les associés peuvent proposer un ou plusieurs acheteurs acceptés, et ce dans les mêmes conditions que celles de la cession envisagée. Transfert en cas de décès. • En cas de décès d’un associé, les héritiers ou ayants droit doivent également obtenir l’agrément des autres associés pour devenir associés de la SCI, conformément aux dispositions de l’article 1861 du Code Civil. Formalisme • La décision d’agrément ou de refus d’agrément est consignée dans un procès-verbal d’assem- blée générale. Ce procès-verbal est inscrit sur le registre des décisions de la société. Mariem BZENZERARI.
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