SCI LES ENFANTS DU NORTBERT

Par ASSP en date du 20/07/2026 il a éte constitué une SCI à capital fixe dénommée : SCI LES ENFANTS DU NORTBERT Sigle : EDN Capital : 300,00 € Objet social : Acquisition, propriété, Administration et gestion par bail ou autrement de tous biens et droits immobiliers, ainsi que prise de participation dans toutes sociétés immobilières. Plus généralement, toutes opérations financières ou mobilières s’y rattachant sans modifier le caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Boulogne-sur-mer. Siège social : 101 Rue Wattré 62890 MENTQUE NORTBECOURT. Gérance : M. BOUIN Antoine demeurant 101 Rue Wattré 62890 MENTQUE NORTBÉCOURT ; Mme BOUIN Agathe demeurant 1 Rue Roger Salengro 59147 GONDECOURT ; Mme BOUIN Marine demeurant 925 Allée des Tilleuls 62145 ESTRÉE BLANCHE Cession de parts sociales : ARTICLE 9 - CESSION DES PARTS SOCIALES 1. Principe général Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Toute cession au profit d’un tiers non associé, du conjoint d’un associé, d’un partenaire lié par un PACS, d’un concubin, d’un ascendant ou d’un descendant est soumise à la procédure d’agrément prévue ci-après, sauf décision contraire prise par les associés. 2. Agrément des associés Toute cession soumise à agrément doit être autorisée par les associés représentant au moins les deux tiers (2/3) des parts sociales composant le capital social, le cédant prenant part au vote. À défaut d’obtention de cette majorité, la cession est réputée refusée. Les associés disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession pour se prononcer. À défaut de réponse dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. 3. Droit de préemption En cas de projet de cession à un tiers, les autres associés bénéficient d’un droit de préemption. Le cédant notifie son projet de cession par lettre recommandée ou tout moyen permettant de prouver la réception, en précisant : * l’identité du cessionnaire ; * le nombre de parts concernées ; * le prix proposé ; * les conditions de la cession. Les associés disposent d’un délai de 30 jours pour exercer leur droit de préemption. En cas de pluralité d’acquéreurs, les parts sont réparties entre eux au prorata de leur participation au capital, sauf accord unanime contraire. 4. Valorisation des parts sociales À défaut d’accord amiable entre les parties sur le prix des parts, leur valeur est déterminée par un expert indépendant, désigné d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal compétent, conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil. L’expert retient la valeur vénale réelle de la société en prenant notamment en considération : * la valeur de marché des immeubles détenus par la SCI ; * les dettes bancaires et autres engagements financiers ; * la trésorerie disponible ; * les créances et dettes diverses ; * les plus-values ou moins-values latentes ; * les éventuels travaux à réaliser ; * les revenus locatifs et la rentabilité de la société ; * la situation fiscale de la SCI. La valeur des parts correspond à la quote-part de l’actif net réévalué, rapportée au nombre total de parts composant le capital social. Aucune décote de minorité ni prime de contrôle ne sera appliquée, sauf accord unanime des associés. 5. Formalités Toute cession de parts est constatée par écrit. Elle ne devient opposable à la société qu’après notification au gérant ou acceptation de la société dans un acte authentique ou sous signature privée. Le gérant procède sans délai à la mise à jour du registre des associés et, si nécessaire, des statuts. 6. Clause de stabilité Les associés reconnaissent que les présentes dispositions ont pour objet d’assurer la stabilité de l’actionnariat et la conservation du patrimoine immobilier au sein de la société. Toute cession réalisée en violation des présentes clauses sera inopposable à la société et pourra être annulée à la demande de tout associé.